Délais de préavis en cas de décès du conjoint
Questionneur
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer le numéro de l'article se rapportant à la notion de préavis d'un mois (résiliation du bail d'habitation) du conjoint survivant.
Bien cordialement.
Pourriez-vous m'indiquer le numéro de l'article se rapportant à la notion de préavis d'un mois (résiliation du bail d'habitation) du conjoint survivant.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
le conjoint survivant étant lui meme co-titulaire du bail au deces du conjoint, le préavis est de 3 mois si il n'entre pas dans les conditions de prévis réduit qui sont :
article 15 - loi 89 462 du 06/07/1989
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
le conjoint survivant étant lui meme co-titulaire du bail au deces du conjoint, le préavis est de 3 mois si il n'entre pas dans les conditions de prévis réduit qui sont :
article 15 - loi 89 462 du 06/07/1989
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
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