Employeur nie chomage partiel
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Boudin.polaire
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 20 déc. 2015 à 10:51
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 20 déc. 2015 à 10:51
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maylin27
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19 déc. 2015 à 09:31
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Bonjour,
Malgré la note dans la salle, ce dernier a nié, indiquant que le chômage partiel n'existe plus depuis 2013.
c'est vrai !
a loi du 1er juillet 2013 a supprimé le dispositif dit « chômage partiel congés payés » permettant jusqu’alors aux salariés n’ayant pas acquis assez de congés au moment de la fermeture de l’entreprise par l’employeur de percevoir une allocation pour les jours manquants. les Dirrecte devront, dans ce cas, inciter les employeurs à se tourner vers d’autres alternatives, comme la prise de congés par anticipation.
(Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle – L’article R 5122-10 du code du travail modifié.)
Cordialement
Malgré la note dans la salle, ce dernier a nié, indiquant que le chômage partiel n'existe plus depuis 2013.
c'est vrai !
a loi du 1er juillet 2013 a supprimé le dispositif dit « chômage partiel congés payés » permettant jusqu’alors aux salariés n’ayant pas acquis assez de congés au moment de la fermeture de l’entreprise par l’employeur de percevoir une allocation pour les jours manquants. les Dirrecte devront, dans ce cas, inciter les employeurs à se tourner vers d’autres alternatives, comme la prise de congés par anticipation.
(Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle – L’article R 5122-10 du code du travail modifié.)
Cordialement
Boudin.polaire
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16 janvier 2016
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19 déc. 2015 à 10:11
19 déc. 2015 à 10:11
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Dans ce cas, me confirmez vous qu'il n'y a aucun recours possible?
Cordialement.
Merci de votre réponse rapide.
Dans ce cas, me confirmez vous qu'il n'y a aucun recours possible?
Cordialement.
marylou.
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19 déc. 2015 à 10:36
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hello
il n'y a aucun recours possible?
oui demander à l'employeur de mettre à jour ses panneaux d'affichage !
voir éventuellement si votre ami était au chomage avant son cdi si il peut bénéficier d'une aide ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
bon week end
il n'y a aucun recours possible?
oui demander à l'employeur de mettre à jour ses panneaux d'affichage !
voir éventuellement si votre ami était au chomage avant son cdi si il peut bénéficier d'une aide ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
bon week end
Boudin.polaire
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19 déc. 2015 à 14:20
19 déc. 2015 à 14:20
Merci pour votre réponse rapide.
Mon ami a été pendant deux mois au chômage auparavant.
Les sites que j'ai consulté semblent donc être obselètes... :/
Cordialement.
Mon ami a été pendant deux mois au chômage auparavant.
Les sites que j'ai consulté semblent donc être obselètes... :/
Cordialement.
marylou.
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19 déc. 2015 à 15:58
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tout dépend des sites !!
il faut faire attention sur internet !! si on ne s'y connait pas en droit social... difficile de s'y retrouver !!
il faut faire attention sur internet !! si on ne s'y connait pas en droit social... difficile de s'y retrouver !!
Boudin.polaire
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19 déc. 2015 à 23:20
19 déc. 2015 à 23:20
Flûte, aurais je mal lu ou interpreté ceci?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592
Ysabe_l
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19 déc. 2015 à 23:53
19 déc. 2015 à 23:53
Bonjour,
Ça ne concerne pas les fermetures annuelles de l'entreprise. Il serait étonnant que cette fermeture du 23 décembre au 5 janvier soit autre chose qu'une fermeture annuelle.
"L'activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries...) de réduire ou suspendre temporairement leur activité."
"L'employeur peut demander à réduire ou suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),
des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,
ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple) ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité."
Ça ne concerne pas les fermetures annuelles de l'entreprise. Il serait étonnant que cette fermeture du 23 décembre au 5 janvier soit autre chose qu'une fermeture annuelle.
"L'activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries...) de réduire ou suspendre temporairement leur activité."
"L'employeur peut demander à réduire ou suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),
des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,
ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple) ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité."
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Boudin.polaire
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19 déc. 2015 à 23:58
19 déc. 2015 à 23:58
Bonjour,
Merci de votre réponse! J'avais en effet mal interpreté alors.
Cordialement.
Merci de votre réponse! J'avais en effet mal interpreté alors.
Cordialement.
marylou.
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27 août 2016
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20 déc. 2015 à 08:20
20 déc. 2015 à 08:20
le site est fiable .. mais comme le dit Ysabe_I , cela ne concerne pas la fermeture pour congés payés.
Boudin.polaire
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20 déc. 2015 à 10:21
20 déc. 2015 à 10:21
Merci, mesdames, pour votre aide rapide et réactivité!
marylou.
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20 déc. 2015 à 10:51
20 déc. 2015 à 10:51
de rien ! bonne continuation à vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...