Employeur nie chomage partiel Résolu

Question

Bonjour, 
Mon ami est en cdi depuis juillet et son entreprise ferme du 23 décembre au 5 janvier.

Dans la salle de pause, il y a une note indiquant que ce type de cessation d'activité s'apparente à du chomage partiel, et il est rappelé à l'employeur que ce dernier a déjà été sanctionné à deux reprises pour cet 'oubli'.

Or, l'employeur exige que ce soit des congés anticipés. Mon ami a eu un entretien avec le sous directeur ce matin, et il lui a demandé de ne pas mettre ça en cp anticipés mais en chômage technique. Malgré la note dans la salle, ce dernier a nié, indiquant que le chômage partiel n'existe plus depuis 2013. Je tiens à préciser que le sous directeur demissionne et ne sera plus là en janvier, mais il aurait clairement indiqué sa non intention de faire quoi que ce soit.

Pouvez vous m'indiquer quelles sont les mqrches à suivre afin de faire valoir ses droits? Sur quel article s'appuyer? Devrions nous contacter l'inspection du travail? Est ce légal ce qu'ils font?

Mon ami a appris cela en novembre et n'a pu obtenir un rdv avec la direction que ce matin, malgré son insistance.

Merci de votre aide!

maylin27 · Answer

Bonjour,
Malgré la note dans la salle, ce dernier a nié, indiquant que le chômage partiel n'existe plus depuis 2013. 
c'est vrai !
a loi du 1er juillet 2013 a supprimé le dispositif dit « chômage partiel congés payés » permettant jusqu’alors aux salariés n’ayant pas acquis assez de congés au moment de la fermeture de l’entreprise par l’employeur de percevoir une allocation pour les jours manquants. les Dirrecte devront, dans ce cas, inciter les employeurs à se tourner vers d’autres alternatives, comme la prise de congés par anticipation.
(Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle – L’article R 5122-10 du code du travail modifié.)

Cordialement

Boudin.polaire · Answer

Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Dans ce cas, me confirmez vous qu'il n'y a aucun recours possible?
Cordialement.

Boudin.polaire · Answer

Merci pour votre réponse rapide.
Mon ami a été pendant deux mois au chômage auparavant.
Les sites que j'ai consulté semblent donc être obselètes... :/
Cordialement.

Boudin.polaire · Answer

Flûte, aurais je mal lu ou interpreté ceci?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592

Boudin.polaire · Answer

Bonjour,
Merci de votre réponse! J'avais en effet mal interpreté alors.
Cordialement.

Boudin.polaire · Answer

Merci, mesdames, pour votre aide rapide et réactivité!

Employeur nie chomage partiel

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