Restitution partielle dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai actuellement un problème avec mon ancien propriétaire suite à la fin de location d'un appartement meublé. Celui-ci refuse de me rendre l'intégralité de mon dépôt de garantie m'accusant de lui avoir caché que la machine à laver ne fonctionnait plus, ce que je réfute (nous avons échangé par mail jusqu'à maintenant). Il m'a donc renvoyé un chèque amputé de 90€ par rapport à la caution initiale un peu moins de 2 mois après mon départ. 

L'état des lieux de sortie que nous avons signé est strictement identique à l'état des lieux d'entrée. Je pense donc lui envoyer désormais une lettre RAR pour lui réclamer la somme totale, mais est ce que je dois encaissez son chèque avant ? J'ai peur que son encaissement ne me permette plus de rien lui réclamer par la suite

De plus, d'après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il me semble que le propriétaire doit rendre la caution dans un délai d'un mois "lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée". Est ce que je suis en droit de lui demander 10% supplémentaire, suite au délai d'un mois écoulé ?

Enfin, j'avais quitté l'appartement quelques jours avant la fin du mois, mais avais payé mon loyer pour la totalité du mois. Pensez vous que je puisse lui demander de me rembourser en + le prorata des jours payés ? (je ne comptais pas le réclamer à la base, mais il m'a un peu cherché...)

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et encore + merci si vous avez des réponses à m'accorder ;)

feloxe · Answer

Oui vous pouvez encaisser le chéque.
A quelle date a t'il signé la lettre du préavis et a quelle date avez vous quitté le logement?

maylin27 · Answer

Bonjour,
Nous avons simplement convenu par téléphone de ma fin de location
erreur !!!!!! le congé de départ doit être OBLIGATOIREMENT envoyé par LRAR, Remise contre main propre ou huissier.

De plus, d'après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il me semble que le propriétaire doit rendre la caution dans un délai d'un mois "lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée".
exact, 
tout comme :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Comme cela n'a pas été fait, si vous réclamez quoi que ce soit au bailleur devant le tribunal,  il ne manquera pas de se renseigner et de vous réclamez le mois de loyer et les charges, ce qui vous coûtera plus cher que 90 euros !!!!

donc, encaisser le chèque et c'est tout......

Cordialement

Restitution partielle dépôt de garantie

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters