Foyer logement et animaux
Victor
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d’emménager dans un T1C au sein d'un foyer logement avec lequel j'ai passé un "contrat de location saisonnière".
Je n'ai pas pu scanner le contrat, une pseudo-copie est disponible ici : http://chouillalarach.free.fr/contrat.pdf
Pour ma part, je n'ai pas l'impression d'avoir signé pour une chambre dans un foyer de jeunes travailleurs comme me l'a dit la gestionnaire du "foyer" une fois qu'elle a vu mon chien...
Vous avez donc deviné mon problème, peut-elle m'interdire d'avoir ce chien dans mon logement (il n’appartient pas à la 1ère catégorie).
Je me base sur l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, qui dis "Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.".
Je lui ai demandé s'il s'agissait d'un meublé de tourisme, elle m'a répondu que non.
Elle me demande de quitter le logement dans les plus brefs délais. En a t elle vraiment le droit ?
J'ai l'impression d'être dans mon bon droit mais j’aimerai avoir plus d'avis, notamment sur les procédures à entreprendre ; sachant que pour l'instant, tout s'est passé à l'oral.
Merci beaucoup pour vos réponses,
Victor
Je viens d’emménager dans un T1C au sein d'un foyer logement avec lequel j'ai passé un "contrat de location saisonnière".
Je n'ai pas pu scanner le contrat, une pseudo-copie est disponible ici : http://chouillalarach.free.fr/contrat.pdf
Pour ma part, je n'ai pas l'impression d'avoir signé pour une chambre dans un foyer de jeunes travailleurs comme me l'a dit la gestionnaire du "foyer" une fois qu'elle a vu mon chien...
Vous avez donc deviné mon problème, peut-elle m'interdire d'avoir ce chien dans mon logement (il n’appartient pas à la 1ère catégorie).
Je me base sur l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, qui dis "Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.".
Je lui ai demandé s'il s'agissait d'un meublé de tourisme, elle m'a répondu que non.
Elle me demande de quitter le logement dans les plus brefs délais. En a t elle vraiment le droit ?
J'ai l'impression d'être dans mon bon droit mais j’aimerai avoir plus d'avis, notamment sur les procédures à entreprendre ; sachant que pour l'instant, tout s'est passé à l'oral.
Merci beaucoup pour vos réponses,
Victor
A voir également:
- Foyer logement acceptant animaux
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Foyer de redressement pour mineur ✓ - Forum Famille et Jeunes
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3 réponses
Bonjour Victor,
Normalement, l'article 10 de la loi du 9 juillet 70 dit : "Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."
Logiquement donc, les foyers logements sont aussi concernés puisqu'il ne s'agit pas d'une location saisonnière Si le foyer logement vous dit que non : demandez leur l'article de loi qui les écarte de cette obligation (et merci de nous tenir informés : ça nous intéresse !).
Cdlt
Normalement, l'article 10 de la loi du 9 juillet 70 dit : "Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."
Logiquement donc, les foyers logements sont aussi concernés puisqu'il ne s'agit pas d'une location saisonnière Si le foyer logement vous dit que non : demandez leur l'article de loi qui les écarte de cette obligation (et merci de nous tenir informés : ça nous intéresse !).
Cdlt
Sur les conseils de Valenchantée, j'ai demandé à la "gestionnaire" quelle loi lui permettait de contredire la loi n°70-598.
Elle m'a répondu que c'est le règlement intérieur de l'immeuble qui lui autorisé à interdire les chiens.
Je l'ai donc informé que les lois françaises se situent au dessus de tout règlement intérieur et j'ai commenté la loi n°70-598.
A cela elle m'a répondu : "On a d'autres moyens de pression."
Elle m'a indiqué qu'elle pouvait refuser de réserver un logement à mon employeur pour l'hiver prochain.
En effet, mon employeur avait payé des frais pour réserver cet appartement et pourrait avoir des difficultés à recruter si il ne peut réserver d'appartement.
Je n'ai pas envie de mettre de employeur dans l'embarras... Il faut dire aussi que je suis encore en période d'essai et que j'ai peur que la gestionnaire de l'immeuble fasse pression sur mon employeur à ce niveau là...
Bref, je suis dans une galère totale et je ne sais pas comment faire pour faire faire respecter la loi dans cet immeuble.
Pour l'instant, j'essaie de trouver un autre logement pour jouer la carte de la diplomatie et je prendrai volontiers tous vos conseils car je ne sais vraiment plus quoi faire...
Merci beaucoup à tous.
Elle m'a répondu que c'est le règlement intérieur de l'immeuble qui lui autorisé à interdire les chiens.
Je l'ai donc informé que les lois françaises se situent au dessus de tout règlement intérieur et j'ai commenté la loi n°70-598.
A cela elle m'a répondu : "On a d'autres moyens de pression."
Elle m'a indiqué qu'elle pouvait refuser de réserver un logement à mon employeur pour l'hiver prochain.
En effet, mon employeur avait payé des frais pour réserver cet appartement et pourrait avoir des difficultés à recruter si il ne peut réserver d'appartement.
Je n'ai pas envie de mettre de employeur dans l'embarras... Il faut dire aussi que je suis encore en période d'essai et que j'ai peur que la gestionnaire de l'immeuble fasse pression sur mon employeur à ce niveau là...
Bref, je suis dans une galère totale et je ne sais pas comment faire pour faire faire respecter la loi dans cet immeuble.
Pour l'instant, j'essaie de trouver un autre logement pour jouer la carte de la diplomatie et je prendrai volontiers tous vos conseils car je ne sais vraiment plus quoi faire...
Merci beaucoup à tous.
Bonjour,
Si elle parle de moyens de pression, c'est sans doute qu'elle n'a effectivement pas la loi de son côté.
A noter que ce que vous avez dit n'est pas tout à fait vrai : certaines lois sont "d'ordre de public" et le contrat (ou règlement intérieur ou autres) ne peut effectivement pas y déroger : c'est le cas de l'article 10 de la loi de 70. D''autres lois ne sont pas d'ordre public et le contrat peut y déroger.
Je n'ai pas pu accéder à votre contrat de bail, je ne peux donc pas donner plus de précision. Confiez votre chien à quelqu'un pendant quelques temps et reprenez le ensuite ?!
Si elle parle de moyens de pression, c'est sans doute qu'elle n'a effectivement pas la loi de son côté.
A noter que ce que vous avez dit n'est pas tout à fait vrai : certaines lois sont "d'ordre de public" et le contrat (ou règlement intérieur ou autres) ne peut effectivement pas y déroger : c'est le cas de l'article 10 de la loi de 70. D''autres lois ne sont pas d'ordre public et le contrat peut y déroger.
Je n'ai pas pu accéder à votre contrat de bail, je ne peux donc pas donner plus de précision. Confiez votre chien à quelqu'un pendant quelques temps et reprenez le ensuite ?!
Bonjour,
Je n'ai pas tout compris au sujet de loi "d'ordre de public"...
Après quelques recherches sur Google, cette notion me parait très floue. Est-il possible d'avoir un éclaircissement ?
Mon contrat (dans lequel le mot "bail" n'apparait nul part) est disponible à cette adresse :
Merci beaucoup.
Je n'ai pas tout compris au sujet de loi "d'ordre de public"...
Après quelques recherches sur Google, cette notion me parait très floue. Est-il possible d'avoir un éclaircissement ?
Mon contrat (dans lequel le mot "bail" n'apparait nul part) est disponible à cette adresse :
http://chouillalarach.free.fr/contrat.pdf
Merci beaucoup.
Votre contrat est bien un contrat de location saisonnière. Ce n'est pas un foyer logement, c'est comme s'il s'agissait d'un hôtel ou d'une location de vacances. Autrement dit : le contrat est libre. On peut effectivement vous interdire les animaux (aux dernières nouvelles car cela a changé plusieurs fois).
Une loi d'ordre public est une loi qui s'impose à tous sans exception, du moins "tous ceux concerné" (!) et sans qu'un contrat puisse en décider autrement ...
Dans votre cas, c'est le contraire : c'est le contrat qui décide.
Une loi d'ordre public est une loi qui s'impose à tous sans exception, du moins "tous ceux concerné" (!) et sans qu'un contrat puisse en décider autrement ...
Dans votre cas, c'est le contraire : c'est le contrat qui décide.
En faisant d'autres recherches, je suis tombé sur cet article :
Pensez-vous que cette règle s'applique dans mon cas ?
http://www.evous.fr/Un-animal-de-compagnie-peut-il-etre-refuse-dans-une-location-saisonniere,1161615.html, et donc sur cette jurisprudence :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/109_3_18843.html
Pensez-vous que cette règle s'applique dans mon cas ?
Bonjour
Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal
https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/3145-location-saisonniere-interdire-un-animal-nest-plus-illegal/
L’article 10 de la loi du 9.7.70, qui jugeait non écrite toute clause interdisant la détention d’un animal de compagnie dans une location saisonnière, vient d’être modifié par la loi n° 2012-387 du 22.3.12 (loi Warsmann). Un bailleur saisonnier peut à présent interdire, dans le contrat, l’accès des animaux au logement.
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Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal
https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/3145-location-saisonniere-interdire-un-animal-nest-plus-illegal/
L’article 10 de la loi du 9.7.70, qui jugeait non écrite toute clause interdisant la détention d’un animal de compagnie dans une location saisonnière, vient d’être modifié par la loi n° 2012-387 du 22.3.12 (loi Warsmann). Un bailleur saisonnier peut à présent interdire, dans le contrat, l’accès des animaux au logement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...