Usufruit sous séparation de bien
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà nous sommes mariés et avons un enfant . Mon conjoint est propriétaire de la résidence principale dans laquelle nous vivons.
En cas de décès ai-je le droit à l'usufruit de la maison? si oui jusqu'à la majorité de notre enfant?
Lors d'une conversation un ami nous a soutenu qu'il fallait que mon conjoint fasse un testament pour que je puisse jouir de l'usufruit. Est-ce le cas?
Merci d'avance. Nous voudrions prendre nos dispositions si c'est necessaire.
voilà nous sommes mariés et avons un enfant . Mon conjoint est propriétaire de la résidence principale dans laquelle nous vivons.
En cas de décès ai-je le droit à l'usufruit de la maison? si oui jusqu'à la majorité de notre enfant?
Lors d'une conversation un ami nous a soutenu qu'il fallait que mon conjoint fasse un testament pour que je puisse jouir de l'usufruit. Est-ce le cas?
Merci d'avance. Nous voudrions prendre nos dispositions si c'est necessaire.
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2 réponses
Bonjour,
Si votre conjoint ne fait pas un testament pour vous en priver, si votre contrat de mariage ne prévoit pas autre chose, et s'il n'a pas d'autre enfant que le vôtre, vous aurez droit au choix à l'usufruit viager ou à 1/4 en pleine propriété de la succession de votre conjoint.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/succession-le-conjoint-est-heritier-des-biens-propres-et-personnels-de-son-conjoint-pre-decede.html
Cdlt
Si votre conjoint ne fait pas un testament pour vous en priver, si votre contrat de mariage ne prévoit pas autre chose, et s'il n'a pas d'autre enfant que le vôtre, vous aurez droit au choix à l'usufruit viager ou à 1/4 en pleine propriété de la succession de votre conjoint.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/succession-le-conjoint-est-heritier-des-biens-propres-et-personnels-de-son-conjoint-pre-decede.html
Cdlt
En cas de décès ai-je le droit à l'usufruit de la maison?
Hormis un éventuel usufruit pour lequel vous pourriez opter,
vous bénéficieriez d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement et les biens meubles qu'il contient, sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Il s'agit d'un avantage matrimonial et non d'origine successoral ce qui vous permettrait d'en bénéficier en + .
Hormis un éventuel usufruit pour lequel vous pourriez opter,
vous bénéficieriez d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement et les biens meubles qu'il contient, sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Il s'agit d'un avantage matrimonial et non d'origine successoral ce qui vous permettrait d'en bénéficier en + .
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