Terrain à mon conjoint ...
Fleure-50
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2015 à 00:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2015 à 00:22
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condorcet
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16 déc. 2015 à 15:52
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comment ça se passe en cas de décès de mon conjoint ou séparation ?
Qui dit "conjoint" signifie "mariage".
Or vous vivez en union libre, chacun étant juridiquement un "étranger" par rapport à l'autre, le terme "conjoint" n'est pas adapté à la situation.
Ce terrain sera payé par mon conjoint avec la somme X qu'il a touché il y a 3 ans
Alors la construction sera la propriété du propriétaire du terrain et pas vous.
La maison que nous allons y mettre sera aux deux noms
Comment allez-vous procéder ?
Difficile de soutenir la thèse d'une construction commune aux 2 personnes sur un terrain appartenant qu'à une seule !
mais si le terrain ne m'appartient pas comment ça se passe en cas de décès de mon conjoint ou séparation?
Le propriétaire du terrain garde tout.
Qui dit "conjoint" signifie "mariage".
Or vous vivez en union libre, chacun étant juridiquement un "étranger" par rapport à l'autre, le terme "conjoint" n'est pas adapté à la situation.
Ce terrain sera payé par mon conjoint avec la somme X qu'il a touché il y a 3 ans
Alors la construction sera la propriété du propriétaire du terrain et pas vous.
La maison que nous allons y mettre sera aux deux noms
Comment allez-vous procéder ?
Difficile de soutenir la thèse d'une construction commune aux 2 personnes sur un terrain appartenant qu'à une seule !
mais si le terrain ne m'appartient pas comment ça se passe en cas de décès de mon conjoint ou séparation?
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Fleure-50
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16 décembre 2015
16 déc. 2015 à 17:19
16 déc. 2015 à 17:19
Merci beaucoup pour votre réponse . Étant donné que c'est l'argent de mon conjoint et le terrain de ses parents , je comprends qu'il ne veuille pas forcément que j'en devienne aussi propriétaire étant donné que je ne placerai pas d'argent dans ce terrain . Il faut toujours imaginé le pire , le divorce ( car d'ici 3 ans on devrait être marié, mais le terrain sera bien acheté alors que nous sommes que concubins ).
Alors comment faire pour qu'il m'appartienne aussi , malgré qu'il paye seul ? Et comment sa se passe si divorce il y a ?
Alors comment faire pour qu'il m'appartienne aussi , malgré qu'il paye seul ? Et comment sa se passe si divorce il y a ?
condorcet
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16 déc. 2015 à 17:42
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Alors comment faire pour qu'il m'appartienne aussi , malgré qu'il paye seul?
Je ne vois pas de solution car la donation du terrain consentie par les parents interdit que le bien donné soit, donné, vendu ou hypothéqué.
Et les parents ne lèveront pas cette interdiction.
Par ailleurs comment pourriez-vous revendiquer des droits sur un bien qui n'est pas votre propriété et sur lequel vous n'avez rien investi dans sa construction.
Et comment sa se passe si divorce il y a ?
Vous repartez avec.........................votre valise !
Je ne vois pas de solution car la donation du terrain consentie par les parents interdit que le bien donné soit, donné, vendu ou hypothéqué.
Et les parents ne lèveront pas cette interdiction.
Par ailleurs comment pourriez-vous revendiquer des droits sur un bien qui n'est pas votre propriété et sur lequel vous n'avez rien investi dans sa construction.
Et comment sa se passe si divorce il y a ?
Vous repartez avec.........................votre valise !
Fleure-50
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16 décembre 2015
16 déc. 2015 à 17:50
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Peut il, une fois mariée, me faire une donation de 50% du terrain , comme ça la maison dans laquelle on paiera 50/50 m'appartiendra aussi à moitié ?!
condorcet
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21 juin 2023
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17 déc. 2015 à 00:22
17 déc. 2015 à 00:22
Peut il, une fois mariée, me faire une donation de 50% du terrain
Dans mon message de 17 h.42 je vous ai indiqué que tout acte de donation contenait une clause interdisant de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie des donateurs.
Ces donateurs, vos futurs beaux-parents, ne sont pas près de l'abandonner, sinon il ne pourrait plus exercer leur droit de retour si le bénéficiaire de la donation (votre futur) décédait avant eux.
Tout se tient.
La seule initiative que pourrait prendre votre futur conjoint, serait de vous protéger en cas de décès en vous léguant, par testament, l'usufruit de cette maison construite sur son terrain.
Bien sûr, si vous voulez bénéficier de l'exonération des droits de succession, il est nécessaire d'en passer par le mariage, ou, au minimum le PACS.
Dans mon message de 17 h.42 je vous ai indiqué que tout acte de donation contenait une clause interdisant de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie des donateurs.
Ces donateurs, vos futurs beaux-parents, ne sont pas près de l'abandonner, sinon il ne pourrait plus exercer leur droit de retour si le bénéficiaire de la donation (votre futur) décédait avant eux.
Tout se tient.
La seule initiative que pourrait prendre votre futur conjoint, serait de vous protéger en cas de décès en vous léguant, par testament, l'usufruit de cette maison construite sur son terrain.
Bien sûr, si vous voulez bénéficier de l'exonération des droits de succession, il est nécessaire d'en passer par le mariage, ou, au minimum le PACS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...