Amende forfaitaire majorée
Nenette
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dany311 Messages postés 13363 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13363 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un PV d'infraction au code de la route en mai 2015. Depuis cette date , je n'ai jamais recu d'avis de contravention, ni de titre exécutoire. Aujourd'hui, ma banque m'informe que la tresorerie va proceder a une saisie sur mon compte pour reglement d'une amende majorée ! Comment dois-je proceder pour ne regler que l'amende due en mai dernier ? (En effet comment payer quand on ne connait pas le montant de l'amende ??) Quel sont mes recours s'il s'avère que l'administration a fait une erreur dans l'envoi de la contravention et des relances de paiement ? D'avance merci de vos reponses
J'ai fait l'objet d'un PV d'infraction au code de la route en mai 2015. Depuis cette date , je n'ai jamais recu d'avis de contravention, ni de titre exécutoire. Aujourd'hui, ma banque m'informe que la tresorerie va proceder a une saisie sur mon compte pour reglement d'une amende majorée ! Comment dois-je proceder pour ne regler que l'amende due en mai dernier ? (En effet comment payer quand on ne connait pas le montant de l'amende ??) Quel sont mes recours s'il s'avère que l'administration a fait une erreur dans l'envoi de la contravention et des relances de paiement ? D'avance merci de vos reponses
1 réponse
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bonjour
à l'époque de l'infraction ( mai 2015 ) l'adresse sur le certificat d'immatriculation était-elle la bonne ???
C'est à dire celle de votre domicile
cdlt
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Merci de votre interet pour mon problème Dany 311 ! L'adresse est la bonne j'ai vérifié. Je pense adresser une requete en exoneration de l'amende majorée à l'officier du ministère public. Je ne conteste pas l'infraction, mais je ne veux pas etre privee de mon droit à regler l'amende forfaitaire initiale que j'aurai dû recevoir à l'epoque.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...