Amende forfaitaire majorée
Nenette
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dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un PV d'infraction au code de la route en mai 2015. Depuis cette date , je n'ai jamais recu d'avis de contravention, ni de titre exécutoire. Aujourd'hui, ma banque m'informe que la tresorerie va proceder a une saisie sur mon compte pour reglement d'une amende majorée ! Comment dois-je proceder pour ne regler que l'amende due en mai dernier ? (En effet comment payer quand on ne connait pas le montant de l'amende ??) Quel sont mes recours s'il s'avère que l'administration a fait une erreur dans l'envoi de la contravention et des relances de paiement ? D'avance merci de vos reponses
J'ai fait l'objet d'un PV d'infraction au code de la route en mai 2015. Depuis cette date , je n'ai jamais recu d'avis de contravention, ni de titre exécutoire. Aujourd'hui, ma banque m'informe que la tresorerie va proceder a une saisie sur mon compte pour reglement d'une amende majorée ! Comment dois-je proceder pour ne regler que l'amende due en mai dernier ? (En effet comment payer quand on ne connait pas le montant de l'amende ??) Quel sont mes recours s'il s'avère que l'administration a fait une erreur dans l'envoi de la contravention et des relances de paiement ? D'avance merci de vos reponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant votre dossier est entre les mains des services fiscaux.
c'est avec eux qu'il faut "" parlementer "".