Suspendre une gestion immobilière après décès
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 déc. 2015 à 21:39
15 déc. 2015 à 21:39
Bonjour,
Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat.
Mais il peut y être inscrit des conditions spécifiques : donc, lisez en long et en large le contrat que votre mère a signé.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323056/ma-mere-vient-de-deceder-que-devient-le-mandat-quelle-avait-donne-a-une-agence-immobiliere-pour-gerer-un-appartement-mis-en-location
Cdlt.
Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat.
Mais il peut y être inscrit des conditions spécifiques : donc, lisez en long et en large le contrat que votre mère a signé.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323056/ma-mere-vient-de-deceder-que-devient-le-mandat-quelle-avait-donne-a-une-agence-immobiliere-pour-gerer-un-appartement-mis-en-location
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2015 à 22:53
Sur le mandat seul est indiqué qu' il est reconductible ,chaque année ,3 mois avant la date anniversaire.L'agence me dit avoir pris conseil auprès de son avocat ,et que je ne peux partir maintenant.
Je ne sais que penser!
Je vous renouvelle mes remerciements
15 déc. 2015 à 23:42
OK, ça veut dire qu'il peut être dénoncé (par le signataire) 3 mois avant l'échéance, MAIS, en cas de décès du signataire, il est caduc au jour du décès du signataire (art.2003 du code civil).
Montrez ce contrat au notaire de la succession l'ADIL le plus proche de chez vous et demandez-leur leur avis.
Cdlt.
16 déc. 2015 à 03:11
Cordialement