Suspendre une gestion immobilière après décès [Résolu]

Aline - 15 déc. 2015 à 21:01 - Dernière réponse :  Aline
- 16 déc. 2015 à 03:11
Bonjour,
Après le décès de ma mère ,l'agence immobilière ne m'a pas fait signer un autre mandat.
Je souhaite la quitter car trop de problèmes de gestion.
Puis-je faire valoir la loi Chatel pour la quitter?
L'agence me dit que je ne peux partir qu'à la date anniversaire de la signature du mandat par ma mère.
Je vous remercie de me donner votre avis
Cordialement
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4 réponses

djivi38 19430 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2015 à 21:39
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Merci
Bonjour,
Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat.
Mais il peut y être inscrit des conditions spécifiques : donc, lisez en long et en large le contrat que votre mère a signé.
Voir :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1323056/ma-mere-vient-de-deceder-que-devient-le-mandat-quelle-avait-donne-a-une-agence-immobiliere-pour-gerer-un-appartement-mis-en-location
Cdlt.
Je vous remercie pour votre réponse.
Sur le mandat seul est indiqué qu' il est reconductible ,chaque année ,3 mois avant la date anniversaire.L'agence me dit avoir pris conseil auprès de son avocat ,et que je ne peux partir maintenant.
Je ne sais que penser!
Je vous renouvelle mes remerciements
djivi38 19430 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention > Aline - 15 déc. 2015 à 23:42
"Sur le mandat seul est indiqué qu' il est reconductible ,chaque année ,3 mois avant la date anniversaire." :
OK, ça veut dire qu'il peut être dénoncé (par le signataire) 3 mois avant l'échéance, MAIS, en cas de décès du signataire, il est caduc au jour du décès du signataire (art.2003 du code civil).
Montrez ce contrat au notaire de la succession l'ADIL le plus proche de chez vous et demandez-leur leur avis.
Cdlt.
Aline > djivi38 19430 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2015 à 03:11
Je vous remercie sincèrement pour la précision de vos réponses.
Cordialement
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