Procuration sur compte bancaire et liberté d'action
mosqui57
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Modifié par micheld33 le 18/12/2015 à 11:30
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 18 déc. 2015 à 04:13
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 18 déc. 2015 à 04:13
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2 réponses
Le mandat est contractuel et dépend des conditions fixées dans la convention signée.
Pour le reste cela relève de la législation fiscale et sucessorale.
Il y a aussi au Code civil des articles tels que 1992 et 1993.
Votre problème..c'est quoi ?
Pour le reste cela relève de la législation fiscale et sucessorale.
Il y a aussi au Code civil des articles tels que 1992 et 1993.
Votre problème..c'est quoi ?
mosqui57
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16 décembre 2015
16 déc. 2015 à 14:27
16 déc. 2015 à 14:27
Bonjour,
merci de votre réponse , vous semblez vouloir dire qu'il y aurait plusieurs sortent de procuration , qui peut aussi me donner des info.sur la la législation fiscale et successorale.je ne suis qu un autodidacte .
Voila mon problème.
le fait d avoir une procuration bancaire sur tous les comptes (courants, livrets carte )d une tiers personne en situation de perte de mémoire depuis 3 ans, permettrait de faire, tout ce que l on veut (sauf clore les comptes)
Exemple : la procuration permettrait de sortir l argent des livrets LEP et A et de les mettre à son nom en toute légalité (sous réserve de clôture)
Ceci a été le cas dans ma famille. par ma belle sœur qui est sur place ,alors que nous sommes à 900 kms.
cordialement
mosqui
merci de votre réponse , vous semblez vouloir dire qu'il y aurait plusieurs sortent de procuration , qui peut aussi me donner des info.sur la la législation fiscale et successorale.je ne suis qu un autodidacte .
Voila mon problème.
le fait d avoir une procuration bancaire sur tous les comptes (courants, livrets carte )d une tiers personne en situation de perte de mémoire depuis 3 ans, permettrait de faire, tout ce que l on veut (sauf clore les comptes)
Exemple : la procuration permettrait de sortir l argent des livrets LEP et A et de les mettre à son nom en toute légalité (sous réserve de clôture)
Ceci a été le cas dans ma famille. par ma belle sœur qui est sur place ,alors que nous sommes à 900 kms.
cordialement
mosqui
Solognot974
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18 déc. 2015 à 04:13
18 déc. 2015 à 04:13
Comme le dit GG, ça dépend de ce qui a été prévu dans le mandat.
Si par contre c'est un mandat fait chez le notaire, alors il n'y a aucune restriction.
Si vous estimez que la personne qui a donné le mandat est ou était en situation de faiblesse et que vous faites partie de la famille, vous pouvez vous lancer dans une demande de mise sous sauvegarde de justice / curatelle / tutelle appuyé par l'avis médical d'un médecin pour stopper toutes nouvelles opérations et protéger cette personne. Il faudra alors ensuite désigner un mandataire (idéalement de la famille) qui gèrera les comptes et rendra compte au juge des tutelles régulièrement.
Si enfin vous voulez contester le mandat qui a été donné à l'époque ce sera un peu plus compliqué, car il faudra prouver que la personne était A CE MOMENT pas en situation de comprendre la portée de ce mandat (tous justificatifs médical seront utiles) et prouver que les sommes retirées ont été détournées par le mandataire à son profit.... pour cela vous devez être par ailleurs un héritier concerné, descendant ou ascendant... ce sera un peu plus compliqué
Si par contre c'est un mandat fait chez le notaire, alors il n'y a aucune restriction.
Si vous estimez que la personne qui a donné le mandat est ou était en situation de faiblesse et que vous faites partie de la famille, vous pouvez vous lancer dans une demande de mise sous sauvegarde de justice / curatelle / tutelle appuyé par l'avis médical d'un médecin pour stopper toutes nouvelles opérations et protéger cette personne. Il faudra alors ensuite désigner un mandataire (idéalement de la famille) qui gèrera les comptes et rendra compte au juge des tutelles régulièrement.
Si enfin vous voulez contester le mandat qui a été donné à l'époque ce sera un peu plus compliqué, car il faudra prouver que la personne était A CE MOMENT pas en situation de comprendre la portée de ce mandat (tous justificatifs médical seront utiles) et prouver que les sommes retirées ont été détournées par le mandataire à son profit.... pour cela vous devez être par ailleurs un héritier concerné, descendant ou ascendant... ce sera un peu plus compliqué
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