Paiement du loyer suite à décès du locataire officiel
vivi76
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, ma mère est décédée il y a 3 mois je vivais avec elle mais mon nom n'apparait pas sur le bail suis je dans l'obligation de payer le loyer ? merci de votre aide!!
2 réponses
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Bonjour,
Vivez-vous toujours dans l'appartement ?
Ou avez-vous rendu les clefs ?
Avez-vous accepté ou renoncé à la succession de votre mère ?
Du loyer de quelle période parlez-vous (avant le décès ? après le décès ?) ?
Il faudrait donner quelques détails....
Cdlt-
je vis toujours dans l'appartement ,je suis allée prévenir du décés et aussi le souhait de partir auprès ce cet hlm mais toutes les semaines le meme discours il ni a rien (je cherche 1 chambre en échange je libère un f5) elle veut depuis le début que je mette le bail a mon nom mais je ne veux pas ,elle ne fait aucune démarche si ce n'est vouloir me faire faire un glissement de bail alors que je veux une mutation!! pour les loyers ce sont ceux après le décès de ma mère ceux ou je vis seule dedans
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Ca je ne sais pas, demandez-lui ; si vous viviez depuis plus de 1 an avec votre mère vous avez le droit au transfert du bail mais il n'est pas nécessaire de le refaire (et sans doute vous n'y avez pas intérêt non plus puisque le bail est reconduit automatiquement depuis la date d'origine).
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
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Bonjour
Pas sûre que vous lisez correctement les réponses ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6976025-paiement-du-loyer-suite-a-deces-du-locataire-officiel#6Vous êtes OBLIGE de payer le loyer ..... Vous n'êtes pas logé gratuitement.
Le défunt ne vivait pas seul dans le logement
La personne qui vivait avec le défunt peut souhaiter conserver le logement, alors même qu'elle n'était pas en nom sur le contrat qui avait été établi au nom du seul défunt. Le mariage protège l'époux survivant et lui permet de rester dans les lieux. Dans les autres cas, en location vide, l'article 14 de la loi de 1989 permet à certaines personnes qui vivaient dans le logement avec le défunt sans être locataires d'obtenir le transfert du bail lors du décès du titulaire.
La situation des proches vivant avec le défunt est donc différente selon le lien qui les unissait.
Je suis en ce moment entrain de refaire les travaux demanderQuels travaux demandés ? Par qui ?
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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...