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Paiement du loyer suite à décès du locataire officiel

vivi76 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, ma mère est décédée il y a 3 mois je vivais avec elle mais mon nom n'apparait pas sur le bail suis je dans l'obligation de payer le loyer ? merci de votre aide!!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vivez-vous toujours dans l'appartement ?
Ou avez-vous rendu les clefs ?
Avez-vous accepté ou renoncé à la succession de votre mère ?
Du loyer de quelle période parlez-vous (avant le décès ? après le décès ?) ?
Il faudrait donner quelques détails....
Cdlt
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vivi76
 
je vis toujours dans l'appartement ,je suis allée prévenir du décés et aussi le souhait de partir auprès ce cet hlm mais toutes les semaines le meme discours il ni a rien (je cherche 1 chambre en échange je libère un f5) elle veut depuis le début que je mette le bail a mon nom mais je ne veux pas ,elle ne fait aucune démarche si ce n'est vouloir me faire faire un glissement de bail alors que je veux une mutation!! pour les loyers ce sont ceux après le décès de ma mère ceux ou je vis seule dedans
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Utilisateur anonyme > vivi76
 
Dans ce cas, évidemment vous devez payer le loyer, puisque vous occupez l'appartement. S'il n'y a pas de "chambre" disponible, cherchez un T1, ce sera peut-être plus facile à trouver ?
Ce n'est pas leur faute s'il n'y a pas de disponibilité.
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vivi76
 
très bien de votre réponse
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vivi76
 
mais pourquoi elle veut absolument me faire un glissement de bail alors
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Utilisateur anonyme > vivi76
 
Ca je ne sais pas, demandez-lui ; si vous viviez depuis plus de 1 an avec votre mère vous avez le droit au transfert du bail mais il n'est pas nécessaire de le refaire (et sans doute vous n'y avez pas intérêt non plus puisque le bail est reconduit automatiquement depuis la date d'origine).

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour 

Pas sûre que vous lisez correctement les réponses ....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6976025-paiement-du-loyer-suite-a-deces-du-locataire-officiel#6 


Vous êtes OBLIGE de payer le loyer ..... Vous n'êtes pas logé gratuitement.




Le défunt ne vivait pas seul dans le logement

La personne qui vivait avec le défunt peut souhaiter conserver le logement, alors même qu'elle n'était pas en nom sur le contrat qui avait été établi au nom du seul défunt. Le mariage protège l'époux survivant et lui permet de rester dans les lieux. Dans les autres cas, en location vide, l'article 14 de la loi de 1989 permet à certaines personnes qui vivaient dans le logement avec le défunt sans être locataires d'obtenir le transfert du bail lors du décès du titulaire.

La situation des proches vivant avec le défunt est donc différente selon le lien qui les unissait.



Je suis en ce moment entrain de refaire les travaux demander 
Quels travaux demandés ? Par qui ?



++



Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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