Délai entre compromis et acte definitif
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Christianssen
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 14 déc. 2015 à 23:19
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kasom
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Modifié par kasom le 14/12/2015 à 23:23
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bonsoir
aucun délai légal
mais s'il y a un prêt il y a un délai minimum de 45 jours pour obtenir le prêt
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