Délai entre compromis et acte definitif
Résolu
Christianssen
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir ,
Merci de me communiquer le délai légal minimum entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte definitif
Cdlt
Christianssen
Merci de me communiquer le délai légal minimum entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte definitif
Cdlt
Christianssen
A voir également:
- Délai entre compromis et acte definitif
- Acte d'administration - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Compromis de vente - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...