Délai entre compromis et acte definitif

Résolu
Christianssen Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir ,

Merci de me communiquer le délai légal minimum entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte definitif

Cdlt
Christianssen 
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1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonsoir

aucun délai légal

mais s'il y a un prêt il y a un délai minimum de 45 jours pour obtenir le prêt
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