Délai entre compromis et acte definitif

Résolu
Christianssen Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015 - 14 déc. 2015 à 21:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 déc. 2015 à 23:19
Bonsoir ,

Merci de me communiquer le délai légal minimum entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte definitif

Cdlt
Christianssen 
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 14/12/2015 à 23:23
bonsoir

aucun délai légal

mais s'il y a un prêt il y a un délai minimum de 45 jours pour obtenir le prêt
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