Délai entre compromis et acte definitif

Résolu
Christianssen Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir ,

Merci de me communiquer le délai légal minimum entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte definitif

Cdlt
Christianssen 

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonsoir

    aucun délai légal

    mais s'il y a un prêt il y a un délai minimum de 45 jours pour obtenir le prêt
    2

Discussions similaires

Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
Retour Shein effectué et pas de remboursement
osette336 -
TarteAuxFraises -

3 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses