Délai entre compromis et acte definitif [Résolu]

Christianssen 1 Messages postés lundi 14 décembre 2015Date d'inscription 14 décembre 2015 Dernière intervention - 14 déc. 2015 à 21:48 - Dernière réponse : kasom 25877 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 14 déc. 2015 à 23:19
Bonsoir ,

Merci de me communiquer le délai légal minimum entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte definitif

Cdlt
Christianssen 
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1 réponse

kasom 25877 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par kasom le 14/12/2015 à 23:23
0
Merci
bonsoir

aucun délai légal

mais s'il y a un prêt il y a un délai minimum de 45 jours pour obtenir le prêt
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