Quel recours silence notaire et dépassement délai

Résolu
Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 déc. 2015 à 19:12
Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 15 déc. 2015 à 21:48
Bonjour,

Nous avons signé le 5 septembre 2015, un compromis pour une maison. Le propriétaire est en liquidation judiciaire, le notaire chez qui nous avons signé était le professionnel mandaté pour la vente du bien.

La date de signature de l'acte était donnée au 15 décembre 2015. Nous avons de ce fait, déposé le préavis de notre location pour le 30 décembre 2015.

Nous avons fixé le rendez vous définitif pour la signature au 19 décembre, ce samedi , pour un emménagement le même jour. Tout est organisé , j'ai commencé toutes les démarches de changements d'adresse etc

Aujourd'hui, le 14 décembre, la Clerc de notaire me contacte pour annuler le rendez-vous. Elle m'annonce qu'elle n'a toujours pas reçu l'ordonnance du juge et qu'elle devrait avoir le papier que courant janvier.

Nous tombons de très haut, je ne comprends pas comment elle peut nous prévenir qu'à 4 jours de l'échéance !!
Nous devons rendre notre location , nous allons nous retrouver sans toit, je suis totalement désemparée .

J'ai demandé s'il était possible d'occuper les lieux de façon anticipée en versant un loyer au propriétaire, mais la Clerc de notaire m'a répondu que ce n'était pas dans leurs méthodes de fonctionnement .

Quel recours avons nous ? Nous allons engendrer des frais pour se reloger sans connaître la date de signature de l'acte de vente donc ça peut aller très loin. Nous avons accepté l'offre de notre banque etc

Merci par avance pour votre aide

2 réponses

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 879
14 déc. 2015 à 19:59
Bonsoir,

Dans ce cas insistez pour une convention d'occupation précaire, ou changez de notaire tout simplement

Certes suite à une liquidation judiciaire, le temps est un peu long en formalités..
Pour les recours : aucun

Cordialement
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Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017
14 déc. 2015 à 20:12
Merci pour votre réponse.

Il serait donc légal d'occuper les lieux de façon anticipée ? Étant donnée que la Clerc de notaire était retissante, je me suis posée la question concernant la légalité de la chose
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 879 > Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017
14 déc. 2015 à 20:23
Il n'y a pas de "légalité" c'est juste une forme qui vous éviterez de vous retrouver à la rue, certes les notaires n'aiment pas mais en instistant un peu..

Mais ce n'est pas illégal ,il faut défendre votre paroisse...bonne chance.
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