Deces titulaire carte grise [Résolu]

elo78 - 14 déc. 2015 à 13:28 - Dernière réponse : virolette 6 Messages postés samedi 12 décembre 2015Date d'inscription 12 mai 2018 Dernière intervention
- 16 déc. 2015 à 15:53
Bonjour,
Je viens vers vous car la carte grise de mon véhicule est au nom de ma grand mère qui est decédée il y a 5 mois. Je suis également cotitulaire sur la carte grise.
Je souhaiterais vendre le véhicule. Suis je obligée de refaire une carte grise à mon nom (et donc de la payer) pour pouvoir la vendre?
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2 réponses

doris33 39880 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2015 à 16:11
0
Merci
Bonjour,

oui, vous devez refaire le certificat car la cession du véhicule ne pourra pas se faire normalement car il manquera la signature de votre grand-mère.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Cordialement
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virolette 6 Messages postés samedi 12 décembre 2015Date d'inscription 12 mai 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2015 à 15:53
0
Merci
non
un certificat d heriditer a joindre avec un certificat de cession signe par tous les heritiers + carte grise a donner a la personne qui veut acheter la voitures
sans oublier le controle technique - 6 mois
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