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Deces titulaire carte grise

Résolu
elo78 -  
virolette Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vers vous car la carte grise de mon véhicule est au nom de ma grand mère qui est decédée il y a 5 mois. Je suis également cotitulaire sur la carte grise.
Je souhaiterais vendre le véhicule. Suis je obligée de refaire une carte grise à mon nom (et donc de la payer) pour pouvoir la vendre?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

oui, vous devez refaire le certificat car la cession du véhicule ne pourra pas se faire normalement car il manquera la signature de votre grand-mère.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
virolette Messages postés 13 Statut Membre 1
 
non
un certificat d heriditer a joindre avec un certificat de cession signe par tous les heritiers + carte grise a donner a la personne qui veut acheter la voitures
sans oublier le controle technique - 6 mois
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