Insalubrité : Peut-on réduire le préavis de location ?
rita
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rita -
rita -
Bonjour,
Je voudrais partir de mon logement car la toiture est mal faite, c'est un immeuble privé,et il pleut ds les chambres et sur les moquettes, je vais faire faire un certificat par mon Medecin pour bénéficier d'un préavis d' un mois
Est valable pour les logements loués en 2007?Merçi
Je voudrais partir de mon logement car la toiture est mal faite, c'est un immeuble privé,et il pleut ds les chambres et sur les moquettes, je vais faire faire un certificat par mon Medecin pour bénéficier d'un préavis d' un mois
Est valable pour les logements loués en 2007?Merçi
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4 réponses
Le logement insalubre est une cause de réduction de durée de préavis.
En l'espèce il pleut dans les chambres et sur la moquette.
Donc cela est applicable aux faits.
En l'espèce il pleut dans les chambres et sur la moquette.
Donc cela est applicable aux faits.
Seulement avec l'accord du bailleur ou une décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous n'avez posé qu'une seule question et j'ai répondu "oui"
Et dans le lien que je vous ai fourni vous pouvez lire :
"A compter du 8 août 2015, le locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, pourra bénéficier des nouveaux motifs de préavis réduit à un mois,
dès lors que le logement se situe en zone tendue ;
dès lors que son état de santé justifie un changement de domicile ;
..."