Insalubrité : Peut-on réduire le préavis de location ?
Bonjour,
Je voudrais partir de mon logement car la toiture est mal faite, c'est un immeuble privé,et il pleut ds les chambres et sur les moquettes, je vais faire faire un certificat par mon Medecin pour bénéficier d'un préavis d' un mois
Est valable pour les logements loués en 2007?Merçi
Je voudrais partir de mon logement car la toiture est mal faite, c'est un immeuble privé,et il pleut ds les chambres et sur les moquettes, je vais faire faire un certificat par mon Medecin pour bénéficier d'un préavis d' un mois
Est valable pour les logements loués en 2007?Merçi
4 réponses
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@ritaSavez-vous lire ?
Vous n'avez posé qu'une seule question et j'ai répondu "oui"
Et dans le lien que je vous ai fourni vous pouvez lire :
"A compter du 8 août 2015, le locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, pourra bénéficier des nouveaux motifs de préavis réduit à un mois,
dès lors que le logement se situe en zone tendue ;
dès lors que son état de santé justifie un changement de domicile ;
..." -
@Utilisateur anonymeMerci mon docteur l'a suit depuis qu'elle est petite pour ça. Savez vs si avant de partir je suis obligé de repeindre les murs touchés par les infiltrations?
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Bonjour,
La raison de votre départ n'est pas valable, pour une réduction de préavis.
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Le logement insalubre est une cause de réduction de durée de préavis.
En l'espèce il pleut dans les chambres et sur la moquette.
Donc cela est applicable aux faits.
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Seulement avec l'accord du bailleur ou une décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559 -
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@Micha1.Ce n'est pas une réduction de préavis, c'est sans préavis.
Exact... m'enfin si passer de 3 mois à Zéro jour ce n'est pas une réduction de préavis, faut m'expliquer la définition du mot "réduction".
Mais la demande de départ c'était "préavis d' un mois" -
@Utilisateur anonymeMerci Sorgin ! :)
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@Micha1.Oui mais pour pouvoir partir sans préavis je pense q il faut une décision de justice
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Whaouh.
On se calme Micha.
Réduction de préavis, sans préavis.
Je pensais pas recevor un coup de marteau sur la tête.
Pinaise. Au moindre mot on est calculé ici.
Surtout que tu as fait une jolie erreur en disant "Ce n'est pas une raison valable" de quitter le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...