Sujet Précédent Sujet Suivant

Cession après décé

G2CLUSES Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 13 déc. 2015 à 19:53
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 déc. 2015 à 20:05
Bonjour,
Mon beau-frère est décédé et quelques moi avant sa disparition, il a donné 1 de ses voitures à 1 amie.
Il a barré et signé la carte grise en y notant "cédée le 00/00/00" mais n'a jamais fourni d'acte de vente/cession signé.
La personne utilise, depuis quelques mois, le véhicule sans avoir effectué le changement de carte grise.
La famille étant en désaccord avec cette personne, qui appartient la voiture ?
Merci de vos réponses et commentaires.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
13 déc. 2015 à 20:05
Bonjour,

si aucun certificat de cession n'a été fait, je pense que le véhicule appartient légalement toujours à votre beau-frère. Donc il fait partie de la succession.

Cordialement
0

Discussions similaires

parcelle acheté en prl
lili -
au propriétaire -

5 réponses
d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
cession parcelle terrain sans acte notarié
sophalex -
stg -

2 réponses
cession parcelle entre particulier
NBaptiste -
gitane2229 -

4 réponses
Ehpad-facturation chambre après décès de l occupant
Lucie -
Lucie -

7 réponses