Cession après décé
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau-frère est décédé et quelques moi avant sa disparition, il a donné 1 de ses voitures à 1 amie.
Il a barré et signé la carte grise en y notant "cédée le 00/00/00" mais n'a jamais fourni d'acte de vente/cession signé.
La personne utilise, depuis quelques mois, le véhicule sans avoir effectué le changement de carte grise.
La famille étant en désaccord avec cette personne, qui appartient la voiture ?
Merci de vos réponses et commentaires.
Mon beau-frère est décédé et quelques moi avant sa disparition, il a donné 1 de ses voitures à 1 amie.
Il a barré et signé la carte grise en y notant "cédée le 00/00/00" mais n'a jamais fourni d'acte de vente/cession signé.
La personne utilise, depuis quelques mois, le véhicule sans avoir effectué le changement de carte grise.
La famille étant en désaccord avec cette personne, qui appartient la voiture ?
Merci de vos réponses et commentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...