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Cession après décé

G2CLUSES Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 13 déc. 2015 à 19:53
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 déc. 2015 à 20:05
Bonjour,
Mon beau-frère est décédé et quelques moi avant sa disparition, il a donné 1 de ses voitures à 1 amie.
Il a barré et signé la carte grise en y notant "cédée le 00/00/00" mais n'a jamais fourni d'acte de vente/cession signé.
La personne utilise, depuis quelques mois, le véhicule sans avoir effectué le changement de carte grise.
La famille étant en désaccord avec cette personne, qui appartient la voiture ?
Merci de vos réponses et commentaires.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
13 déc. 2015 à 20:05
Bonjour,

si aucun certificat de cession n'a été fait, je pense que le véhicule appartient légalement toujours à votre beau-frère. Donc il fait partie de la succession.

Cordialement
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