Pension
Bananalol
-
13 déc. 2015 à 12:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 déc. 2015 à 12:58
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 déc. 2015 à 12:58
A voir également:
- Pension
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
- Recouvrement pension alimentaire caf forum - Forum CAF
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Pension invalidité catégorie 2 - Guide
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
13 déc. 2015 à 12:58
13 déc. 2015 à 12:58
Bonjour
Hélas, c'est ainsi que fonctionne la défaillance d'un débiteur de la pension alimentaire.
La CAF prend le relais , mais se fait rembourser
En revanche, dans votre cas, un jugement stipule que vous n'aviez pas de pension à payer tant que vous ne gagnez par le SMIC
Ce qui veut dire qu'alors, si pendant le temps ou la CAF a payé, vous étiez dans cette situation, il faut contester la demande et envoyer copie de votre jugement en surlignant bien la partie qui précise bien que vous n'étiez pas condamner à payer cette pension avant d'avoir un SMIC et mettre aussi les justificatifs de vos revenus pour cette période
Hélas, c'est ainsi que fonctionne la défaillance d'un débiteur de la pension alimentaire.
La CAF prend le relais , mais se fait rembourser
En revanche, dans votre cas, un jugement stipule que vous n'aviez pas de pension à payer tant que vous ne gagnez par le SMIC
Ce qui veut dire qu'alors, si pendant le temps ou la CAF a payé, vous étiez dans cette situation, il faut contester la demande et envoyer copie de votre jugement en surlignant bien la partie qui précise bien que vous n'étiez pas condamner à payer cette pension avant d'avoir un SMIC et mettre aussi les justificatifs de vos revenus pour cette période
La législation juridique et financière évolue en permanence...