Transcription non expédié
morgan
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Bonjour, a tout le monde j'aimerais savoir si un avocat a la droit de prendre tout son temps pour poster a la mairie le jugement de divorce ainsi que les actes d'aquiescement je m'explique = je suis divorcé depuis le 2 octobre les actes d'aquiescement sont signé par les deux parties et en possession de l'avocat de mon ex qui a toujour pas expédier en mairie afin d'acter sur les acte d'état civil comment faire pour le faire conclure la procédure ?? dois je contacter le batonnier? je précise que mon propre avocat estime en avoir fini avec mon dossier merci pour tout vos renseignements
4 réponses
bonjour,
si votre avocat a fait le nécessaire (envoie a la mairie de mariage qui transmettra a celle de naissance des deux époux) l'avocat de la partie adverse n'a rien a faire .....
Cordialement
si votre avocat a fait le nécessaire (envoie a la mairie de mariage qui transmettra a celle de naissance des deux époux) l'avocat de la partie adverse n'a rien a faire .....
Cordialement
merci pour votre réponse pourtant mon avocat a transmis a l'avocat de la partie adverse qui lui doit envoyer a la mairie
le souci es que la mairie du lieu de mariage a toujours rien reçu de la part de l'avocat adverse donc absolument rien de notifié et il y a aucune raison a ce qu'il tarde autant
Le jugement rendu ne sera définitif que si les deux époux l'acceptent en signant un acte d'acquiescement ( acceptation définitive) transmis par les avocats, ou à défaut, un mois après qu'un huissier de justice, à la demande de celui des époux qui accepte le jugement., en ait remis officiellement la copie à l'autre époux ; à compter de ce jour, le réceptionnaire de cette copie du jugement a un mois au maximum pour se décider : soit accepter, soit faire appel de tout le jugement, ou de certaines de ses dispositions seulement.
Une fois définitif, l'avocat fera transcrire ce jugement sur vos actes d'état civil
Perso en mairie j'ai des jugement rendus depuis 3 mois avant qu'ils me parviennent pour des mentions en marge de mariage et parfois plus pour les actes de naissance.
Cordialement
Une fois définitif, l'avocat fera transcrire ce jugement sur vos actes d'état civil
Perso en mairie j'ai des jugement rendus depuis 3 mois avant qu'ils me parviennent pour des mentions en marge de mariage et parfois plus pour les actes de naissance.
Cordialement
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