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Reconnaissance de dette

Cocotte62100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 - 12 déc. 2015 à 22:29
Cocotte62100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 - 13 déc. 2015 à 15:05
Bonsoir,
J'ai un ami qui est séparé de la mère de ses jumelles à la demande de celle-ci. Ayant réalisé et financé des travaux dans une maison lui appartenant à elle seule, il lui a fait signer une reconnaissance de dette de 25 000e.
Elle a tout fait pour ne pas payer, jusqu'à accuser mon ami de l'avoir obligée à signer sous la contrainte. S'en est suivi un procès qui a duré plusieurs années. La décision de justice a été que la reconnaissance de dette est recevable et donc elle doit lui rembourser cette somme pour novembre 2020 au plus tard (majorité de ses filles). Mon ami étant de santé fragile, son ex lui affirme que s'il venait à mourir, elle ne serait pas redevable auprès des héritiers de mon ami, qui a lui 5 enfants dont 3 d'une première union, qu'en est-il?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
13 déc. 2015 à 12:01
Bonjour
puisqu'il a un jugement
(s'assurer qu'il a bien été signifié sans attendre 2020)

les héritiers qui accepteront la succession seront autorisé à faire exécuter le jugement contre la personne
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Cocotte62100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015
13 déc. 2015 à 13:46
Condamne Mme V. à payer à M. D. la somme de 25.000,00 €,
outre intérêts au taux légal à l’issue du terme de paiement fixé ci-dessous ;
Dit que le paiement de cette somme devra intervenir lors de la vente de la maison, et au plus tard le
12 novembre 2020 ;

Bonjour, voici ce que dit le jugement à ce sujet, merci de m'éclairer, de plus connaissez vous les textes qui s'y rapportent? merci encore pour votre réponse
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Cocotte62100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 > Cocotte62100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015
13 déc. 2015 à 13:48
je sais qu'un huissier a été saisi, et que Mme n'a pas fait appel (décision du mois de mai 2015)
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
13 déc. 2015 à 14:37
article 724 du code civil
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt."

faire exécuter un jugement faisant partie des droits et actions.
quand on herite on doit payer les dettes du défunt, on a aussi le droit de récupérer ce qui était du au défunt.
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Cocotte62100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015
13 déc. 2015 à 15:05
merci pour votre réponse, bon dimanche
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