Reconnaissance de dette
Cocotte62100
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Cocotte62100 Messages postés 4 Statut Membre -
Cocotte62100 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonsoir,
J'ai un ami qui est séparé de la mère de ses jumelles à la demande de celle-ci. Ayant réalisé et financé des travaux dans une maison lui appartenant à elle seule, il lui a fait signer une reconnaissance de dette de 25 000e.
Elle a tout fait pour ne pas payer, jusqu'à accuser mon ami de l'avoir obligée à signer sous la contrainte. S'en est suivi un procès qui a duré plusieurs années. La décision de justice a été que la reconnaissance de dette est recevable et donc elle doit lui rembourser cette somme pour novembre 2020 au plus tard (majorité de ses filles). Mon ami étant de santé fragile, son ex lui affirme que s'il venait à mourir, elle ne serait pas redevable auprès des héritiers de mon ami, qui a lui 5 enfants dont 3 d'une première union, qu'en est-il?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
J'ai un ami qui est séparé de la mère de ses jumelles à la demande de celle-ci. Ayant réalisé et financé des travaux dans une maison lui appartenant à elle seule, il lui a fait signer une reconnaissance de dette de 25 000e.
Elle a tout fait pour ne pas payer, jusqu'à accuser mon ami de l'avoir obligée à signer sous la contrainte. S'en est suivi un procès qui a duré plusieurs années. La décision de justice a été que la reconnaissance de dette est recevable et donc elle doit lui rembourser cette somme pour novembre 2020 au plus tard (majorité de ses filles). Mon ami étant de santé fragile, son ex lui affirme que s'il venait à mourir, elle ne serait pas redevable auprès des héritiers de mon ami, qui a lui 5 enfants dont 3 d'une première union, qu'en est-il?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
outre intérêts au taux légal à l’issue du terme de paiement fixé ci-dessous ;
Dit que le paiement de cette somme devra intervenir lors de la vente de la maison, et au plus tard le
12 novembre 2020 ;
Bonjour, voici ce que dit le jugement à ce sujet, merci de m'éclairer, de plus connaissez vous les textes qui s'y rapportent? merci encore pour votre réponse
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt."
faire exécuter un jugement faisant partie des droits et actions.
quand on herite on doit payer les dettes du défunt, on a aussi le droit de récupérer ce qui était du au défunt.