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5 réponses
salut tous cela ne me dit pas comment faire pour me faire rembourser comme je vous l et dis plus haut ma banque et au courant pour quoi elle n a pas fait le necessair merci
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Il faudrait procéder à une analyse des opérations passées sur le compte pour savoir si ce solde résulte seulement de la saisie ou de paiements intervenus depuis le blocage du compte.
Parce que 160 € pour l'huissier et 200 € pour vous cela veut dire que la banque n'a pas bloqué l'intégralité du solde du compte.
Mais déjà : 200 € + 113 € = 313 € laissés à votre disposition hors solde bloqué.
Car les 113 €, je vous l’ai dit, ne sont pas concernés par l’ « insaisissabilité »
Parce que 160 € pour l'huissier et 200 € pour vous cela veut dire que la banque n'a pas bloqué l'intégralité du solde du compte.
Mais déjà : 200 € + 113 € = 313 € laissés à votre disposition hors solde bloqué.
Car les 113 €, je vous l’ai dit, ne sont pas concernés par l’ « insaisissabilité »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2015 à 08:54
11 déc. 2015 à 09:15
revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
allocations de solidarité spécifique (ASS),
indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
allocations logement,
rentes d'accident de travail,
retraite du combattant,
prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Mais même sans demande de votre part votre banque doit laisser à votre disposition (si le solde le permet) un montant de 524 €.
Toutefois les frais tarifés par la banque sont dus en totalité et ne constituent pas une saisie. L'insaisissabilité ne s'applique donc pas à eux.