Livret A
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nakinaki
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Ma mère étant décédée (mon père est toujours vivant)
Qu'advient'il de la somme d'argent figurant sur le livret A de ma mère.avec l'acte de notoriété est il possible d'en récupérer une partie merci ou la totalité est'elle pour mon père
Merci de votre réponse
Ma mère étant décédée (mon père est toujours vivant)
Qu'advient'il de la somme d'argent figurant sur le livret A de ma mère.avec l'acte de notoriété est il possible d'en récupérer une partie merci ou la totalité est'elle pour mon père
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1 réponse
Bonjour. La somme figurant sur ce livret A est un bien qui se consomme par le premier usage (bien consomptible). Il bénéficie donc du quasi-usufruit.
Je présume que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale. En conséquence, la moitié de cette somme appartient à votre père. Sauf option différente choisie par votre père, celui-ci bénéficie également du quasi-usufruit sur l'autre moitié. Il s'ensuit que la totalité de la somme sera remise à votre père.
Je présume que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale. En conséquence, la moitié de cette somme appartient à votre père. Sauf option différente choisie par votre père, celui-ci bénéficie également du quasi-usufruit sur l'autre moitié. Il s'ensuit que la totalité de la somme sera remise à votre père.
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