livret ARésolu

Question

Bonjour
Ma mère étant décédée (mon père est toujours vivant)
Qu'advient'il de la somme d'argent figurant sur le livret A de ma mère.avec l'acte de notoriété est il possible d'en récupérer une partie merci ou la totalité est'elle pour mon père
Merci de votre réponse

Gasc · Answer

Bonjour. La somme figurant sur ce livret A est un bien qui se consomme par le premier usage (bien consomptible). Il bénéficie donc du quasi-usufruit.
Je présume que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale. En conséquence, la moitié de cette somme appartient à votre père. Sauf option différente choisie par votre père, celui-ci bénéficie également du quasi-usufruit sur l'autre moitié. Il s'ensuit que la totalité de la somme sera remise à votre père.

Livret A

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