Livret A
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nakinaki
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jeudi 10 décembre 2015
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10 déc. 2015 à 16:01
Gasc - 11 déc. 2015 à 10:23
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1 réponse
Bonjour. La somme figurant sur ce livret A est un bien qui se consomme par le premier usage (bien consomptible). Il bénéficie donc du quasi-usufruit.
Je présume que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale. En conséquence, la moitié de cette somme appartient à votre père. Sauf option différente choisie par votre père, celui-ci bénéficie également du quasi-usufruit sur l'autre moitié. Il s'ensuit que la totalité de la somme sera remise à votre père.
Je présume que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale. En conséquence, la moitié de cette somme appartient à votre père. Sauf option différente choisie par votre père, celui-ci bénéficie également du quasi-usufruit sur l'autre moitié. Il s'ensuit que la totalité de la somme sera remise à votre père.
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