Indivision en France
belier3349
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma compagne a quitté le domicile conjugal le 2 mai 2015, personnellement, je reste dans la maiso jusqu'à ce qu'elle soit vendue.
Elle détient 64% sur la vente de la maison et moi 36 %.
Nous réglons le prêt depuis le début à 50/50.
2 questions:
1) ai-je droit à 36% de la vente - le montant des prêts restants.
du fait que j'ai payé la moitié des prêts, ai-je droit aussi à quelque chose de ce côté-là?
2) j'ai entendu dire qu'il y aurait une plus-value de 34.5 % à régler lors de la vente, je suis inquiet du fait que je demeure toujours dans la maison et que ma part va se réduire à plus rien ou pas grand-chose.
Alors que devrais-je payer après la vente de mon bien immobilier?
Merci de votre réponse
Cordialement
Ma compagne a quitté le domicile conjugal le 2 mai 2015, personnellement, je reste dans la maiso jusqu'à ce qu'elle soit vendue.
Elle détient 64% sur la vente de la maison et moi 36 %.
Nous réglons le prêt depuis le début à 50/50.
2 questions:
1) ai-je droit à 36% de la vente - le montant des prêts restants.
du fait que j'ai payé la moitié des prêts, ai-je droit aussi à quelque chose de ce côté-là?
2) j'ai entendu dire qu'il y aurait une plus-value de 34.5 % à régler lors de la vente, je suis inquiet du fait que je demeure toujours dans la maison et que ma part va se réduire à plus rien ou pas grand-chose.
Alors que devrais-je payer après la vente de mon bien immobilier?
Merci de votre réponse
Cordialement
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- Indivision en France
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
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1 réponse
4 questions:
1) ai-je droit à 36% de la vente - le montant des prêts restants.
Le notaire répartira le produit de la vente selon les droits de propriété de chacun- 64/36.
Si vous prenez seul en charge le remboursement des prêts, le produit se la vente sera partagée en conséquence :
-prix de vente...............................................................100
-solde du prêt...............................................................-20
-net à partager...............................................................80
-revenant à votre ex ....................80 x 64 % = 51.20
-vous revenant............................80 x 36 % = 28.80
-2)du fait que j'ai payé la moitié des prêts, ai-je droit aussi à quelque chose de ce côté-là?
Si chacun à régler la moitié des mensualités, votre contribution est supérieure à ce que vous auriez dû payer soit 36 % du prêt et non 50 %.
Votre ex compagne est donc redevable envers vous de la différence.
3)j'ai entendu dire qu'il y aurait une plus-value de 34.5 % à régler lors de la vente,
Dès lors qu'il s'agit de votre résidence principale et si elle l'est encore au moment de la vente, vous serez exonérée de cette imposition.
4)Alors que devrais-je payer après la vente de mon bien immobilier?
Rien, en principe, les frais de l'acquisition étant à la charge de l'acquéreur.
1) ai-je droit à 36% de la vente - le montant des prêts restants.
Le notaire répartira le produit de la vente selon les droits de propriété de chacun- 64/36.
Si vous prenez seul en charge le remboursement des prêts, le produit se la vente sera partagée en conséquence :
-prix de vente...............................................................100
-solde du prêt...............................................................-20
-net à partager...............................................................80
-revenant à votre ex ....................80 x 64 % = 51.20
-vous revenant............................80 x 36 % = 28.80
-2)du fait que j'ai payé la moitié des prêts, ai-je droit aussi à quelque chose de ce côté-là?
Si chacun à régler la moitié des mensualités, votre contribution est supérieure à ce que vous auriez dû payer soit 36 % du prêt et non 50 %.
Votre ex compagne est donc redevable envers vous de la différence.
3)j'ai entendu dire qu'il y aurait une plus-value de 34.5 % à régler lors de la vente,
Dès lors qu'il s'agit de votre résidence principale et si elle l'est encore au moment de la vente, vous serez exonérée de cette imposition.
4)Alors que devrais-je payer après la vente de mon bien immobilier?
Rien, en principe, les frais de l'acquisition étant à la charge de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...