Indivision en France
belier3349
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/12/2015 à 17:27
Modifié par condorcet le 10/12/2015 à 17:27
4 questions:
1) ai-je droit à 36% de la vente - le montant des prêts restants.
Le notaire répartira le produit de la vente selon les droits de propriété de chacun- 64/36.
Si vous prenez seul en charge le remboursement des prêts, le produit se la vente sera partagée en conséquence :
-prix de vente...............................................................100
-solde du prêt...............................................................-20
-net à partager...............................................................80
-revenant à votre ex ....................80 x 64 % = 51.20
-vous revenant............................80 x 36 % = 28.80
-2)du fait que j'ai payé la moitié des prêts, ai-je droit aussi à quelque chose de ce côté-là?
Si chacun à régler la moitié des mensualités, votre contribution est supérieure à ce que vous auriez dû payer soit 36 % du prêt et non 50 %.
Votre ex compagne est donc redevable envers vous de la différence.
3)j'ai entendu dire qu'il y aurait une plus-value de 34.5 % à régler lors de la vente,
Dès lors qu'il s'agit de votre résidence principale et si elle l'est encore au moment de la vente, vous serez exonérée de cette imposition.
4)Alors que devrais-je payer après la vente de mon bien immobilier?
Rien, en principe, les frais de l'acquisition étant à la charge de l'acquéreur.
1) ai-je droit à 36% de la vente - le montant des prêts restants.
Le notaire répartira le produit de la vente selon les droits de propriété de chacun- 64/36.
Si vous prenez seul en charge le remboursement des prêts, le produit se la vente sera partagée en conséquence :
-prix de vente...............................................................100
-solde du prêt...............................................................-20
-net à partager...............................................................80
-revenant à votre ex ....................80 x 64 % = 51.20
-vous revenant............................80 x 36 % = 28.80
-2)du fait que j'ai payé la moitié des prêts, ai-je droit aussi à quelque chose de ce côté-là?
Si chacun à régler la moitié des mensualités, votre contribution est supérieure à ce que vous auriez dû payer soit 36 % du prêt et non 50 %.
Votre ex compagne est donc redevable envers vous de la différence.
3)j'ai entendu dire qu'il y aurait une plus-value de 34.5 % à régler lors de la vente,
Dès lors qu'il s'agit de votre résidence principale et si elle l'est encore au moment de la vente, vous serez exonérée de cette imposition.
4)Alors que devrais-je payer après la vente de mon bien immobilier?
Rien, en principe, les frais de l'acquisition étant à la charge de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...