Date de Preavis
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9 déc. 2015 à 16:25
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 9 déc. 2015 à 16:27
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 9/12/2015 à 16:34
Modifié par djivi38 le 9/12/2015 à 16:34
Bonjour,
oui, le préavis court à partir de la date de réception de votre courrier RAR.
Pas le choix !
Si vous avez encore besoin d'une confirmation, voir ce site (parmi plein d'autres) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Cdlt.
oui, le préavis court à partir de la date de réception de votre courrier RAR.
Pas le choix !
Si vous avez encore besoin d'une confirmation, voir ce site (parmi plein d'autres) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
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doris33
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9 déc. 2015 à 16:27
9 déc. 2015 à 16:27
Bonjour,
oui, c'est exact, le préavis débute à la date où le propriétaire signe l'accusé de réception.
Cordialement
oui, c'est exact, le préavis débute à la date où le propriétaire signe l'accusé de réception.
Cordialement
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