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Date de Preavis

Résolu
franglais - 9 déc. 2015 à 16:25
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 déc. 2015 à 16:27
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre de préavis pour quitter l'appartement que je loue le premier du mois, mais ils me disent que le préavis d'un moi commence a partir de la date qu'ils aient reçu la lettre - est ce vraiment le cas?
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 387
Modifié par djivi38 le 9/12/2015 à 16:34
Bonjour,
oui, le préavis court à partir de la date de réception de votre courrier RAR.
Pas le choix !
Si vous avez encore besoin d'une confirmation, voir ce site (parmi plein d'autres) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Cdlt.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
9 déc. 2015 à 16:27
Bonjour,

oui, c'est exact, le préavis débute à la date où le propriétaire signe l'accusé de réception.

Cordialement
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