Apport personnel suite à moins value
styvun
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1 réponse
Bonjour. La question que vous posez est délicate car rien n'est prévu par le code civil pour l'application de l'art 1469 dans le cas ou il y a une moins-value ce qui a pour conséquence qu'il n'y a pas de profit subsistant.
La jurisprudence n'apporte pas , à ma connaissance,de réponse satisfaisante.
A mon avis- je ne vous en détaille pas le fondement juridique- c'est la valeur nominale de l'apport que vous devez rembourser à votre ex, soit 27000 euros.
La jurisprudence n'apporte pas , à ma connaissance,de réponse satisfaisante.
A mon avis- je ne vous en détaille pas le fondement juridique- c'est la valeur nominale de l'apport que vous devez rembourser à votre ex, soit 27000 euros.
9 déc. 2015 à 18:48
( il était en option dans la question ...)