Apport personnel suite à moins value
styvun
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose mon cas et ma question à la fin du cas:
Acquisition d'un bien d'une valeur de 250 000 à 50/50 sur l'acte notarié en 2009, apport de Mme de 27 000 € (virement au Notaire Directement) donc emprunt de 223 000€ sur le compte commun. Puis en 2013 nous nous séparons. Estimation du bien 207 000 € et 180 000 € restant à rembourser à la banque.
Mon avocate me dit que nous devons faire les compte de l'indivision:
Je lui reclame ainsi la moitié du crédit bancaire que je paye tout seul depuis notre separation fin 2013 + taxe fonciere + etc...
Elle me réclame: un droit d'occupation (je suis ok avec cette notion) + ses 27 000€ qu'elle a mis dans l'appartement.
QUESTION: la vente de l'appartement va générer si on le vend 207000 - 180 000 = 27 000 de récompense soit à 50/50 13500€ chacun. Suis je tenu de lui rembourser la totalité de son apport alors que le bien s'est déprécié?
Je vous expose mon cas et ma question à la fin du cas:
Acquisition d'un bien d'une valeur de 250 000 à 50/50 sur l'acte notarié en 2009, apport de Mme de 27 000 € (virement au Notaire Directement) donc emprunt de 223 000€ sur le compte commun. Puis en 2013 nous nous séparons. Estimation du bien 207 000 € et 180 000 € restant à rembourser à la banque.
Mon avocate me dit que nous devons faire les compte de l'indivision:
Je lui reclame ainsi la moitié du crédit bancaire que je paye tout seul depuis notre separation fin 2013 + taxe fonciere + etc...
Elle me réclame: un droit d'occupation (je suis ok avec cette notion) + ses 27 000€ qu'elle a mis dans l'appartement.
QUESTION: la vente de l'appartement va générer si on le vend 207000 - 180 000 = 27 000 de récompense soit à 50/50 13500€ chacun. Suis je tenu de lui rembourser la totalité de son apport alors que le bien s'est déprécié?
A voir également:
- Apport personnel suite à moins value
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition après vente maison avec apport personnel ✓ - Forum Immobilier
- Gérance en couple sans apport - Forum Entreprise et sociétés
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour. La question que vous posez est délicate car rien n'est prévu par le code civil pour l'application de l'art 1469 dans le cas ou il y a une moins-value ce qui a pour conséquence qu'il n'y a pas de profit subsistant.
La jurisprudence n'apporte pas , à ma connaissance,de réponse satisfaisante.
A mon avis- je ne vous en détaille pas le fondement juridique- c'est la valeur nominale de l'apport que vous devez rembourser à votre ex, soit 27000 euros.
La jurisprudence n'apporte pas , à ma connaissance,de réponse satisfaisante.
A mon avis- je ne vous en détaille pas le fondement juridique- c'est la valeur nominale de l'apport que vous devez rembourser à votre ex, soit 27000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
( il était en option dans la question ...)