Apport personnel suite à moins value

styvun Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 14:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 déc. 2015 à 18:48
Bonjour,

Je vous expose mon cas et ma question à la fin du cas:

Acquisition d'un bien d'une valeur de 250 000 à 50/50 sur l'acte notarié en 2009, apport de Mme de 27 000 € (virement au Notaire Directement) donc emprunt de 223 000€ sur le compte commun. Puis en 2013 nous nous séparons. Estimation du bien 207 000 € et 180 000 € restant à rembourser à la banque.
Mon avocate me dit que nous devons faire les compte de l'indivision:

Je lui reclame ainsi la moitié du crédit bancaire que je paye tout seul depuis notre separation fin 2013 + taxe fonciere + etc...

Elle me réclame: un droit d'occupation (je suis ok avec cette notion) + ses 27 000€ qu'elle a mis dans l'appartement.

QUESTION: la vente de l'appartement va générer si on le vend 207000 - 180 000 = 27 000 de récompense soit à 50/50 13500€ chacun. Suis je tenu de lui rembourser la totalité de son apport alors que le bien s'est déprécié?

1 réponse

Bonjour. La question que vous posez est délicate car rien n'est prévu par le code civil pour l'application de l'art 1469 dans le cas ou il y a une moins-value ce qui a pour conséquence qu'il n'y a pas de profit subsistant.
La jurisprudence n'apporte pas , à ma connaissance,de réponse satisfaisante.
A mon avis- je ne vous en détaille pas le fondement juridique- c'est la valeur nominale de l'apport que vous devez rembourser à votre ex, soit 27000 euros.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
9 déc. 2015 à 18:48
Merci Gasc pour cette excellente réponse

( il était en option dans la question ...)
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