Succession non traitée
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misorette
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misorette Messages postés 67 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
misorette Messages postés 67 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, svp- mes grands parents paternels sont dcd il y a + de 40 ans- mon père était héritier avec sa sœur - rien n'a été fait et mon père étant lui-même dcd il y a 40 ans également mes 2 sœurs et moi-même étions héritières à ses lieux et place avec un cousin - cette veille succession n'a jamais été traitée et aujourd'hui ce cousin nous demande d'y renoncer - il me semble pourtant que vu le nombre d'années écoulées nous sommes maintenant "hors succession" si je puis dire, et que cela ne nous concerne plus, mes sœurs et moi ?? quid ?? merci de me donner votre point de vue éclairé -
A voir également:
- Succession non traitée
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour. Vous n'êtes plus concerné par cette succession qui était placée sous les dispositions de l'ancien régime: prescription trentenaire.
Sous ce régime, le code civil n'avait rien prévu pour l'héritier qui n'avait pas opté dans ce délai. C'est la jurisprudence qui a fixé la règle:" l'héritier qui n'a pas opté dans le délai prescrit doit être considéré comme étranger à la succession".
Lors la réforme de 2006, cette règle jurisprudentielle a été reprise et inscrite dans le code civil.
Sous ce régime, le code civil n'avait rien prévu pour l'héritier qui n'avait pas opté dans ce délai. C'est la jurisprudence qui a fixé la règle:" l'héritier qui n'a pas opté dans le délai prescrit doit être considéré comme étranger à la succession".
Lors la réforme de 2006, cette règle jurisprudentielle a été reprise et inscrite dans le code civil.
misorette
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grand merci à vous - cela confirme ce que je supposais -
La législation juridique et financière évolue en permanence...