Succession non traitée
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misorette
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jeudi 28 février 2013
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20 septembre 2023
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9 déc. 2015 à 11:14
misorette Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2023 - 9 déc. 2015 à 13:10
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1 réponse
Bonjour. Vous n'êtes plus concerné par cette succession qui était placée sous les dispositions de l'ancien régime: prescription trentenaire.
Sous ce régime, le code civil n'avait rien prévu pour l'héritier qui n'avait pas opté dans ce délai. C'est la jurisprudence qui a fixé la règle:" l'héritier qui n'a pas opté dans le délai prescrit doit être considéré comme étranger à la succession".
Lors la réforme de 2006, cette règle jurisprudentielle a été reprise et inscrite dans le code civil.
Sous ce régime, le code civil n'avait rien prévu pour l'héritier qui n'avait pas opté dans ce délai. C'est la jurisprudence qui a fixé la règle:" l'héritier qui n'a pas opté dans le délai prescrit doit être considéré comme étranger à la succession".
Lors la réforme de 2006, cette règle jurisprudentielle a été reprise et inscrite dans le code civil.
9 déc. 2015 à 13:10