L ancien proprio a aménagé le garage sans accord de l urbanisme
Laucas261
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Modifié par Laucas261 le 8/12/2015 à 21:24
Laucas261 -
2 avril 2016 à 23:24
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 4 ans. Le fond de la maison, qui était un ancien garage avait été aménagé en wc et une chambre.
Lors de l achat le propriétaire nous a remis les plans d origines.
Sur l acte de vente il n y avait pas de plan de la maison ni de description de celle-ci . Il y avait le plan du contrôle énergétique ou cette chambre et ces toilettes apparaissent.
Nous souhaitons agrandir cette chambre. Mon mari s'est rendu à l urbanisme qui n a jamais donné son accord pour cette modification de garage en pièce à vivre. De plus nous avions réaménagé cette chambre avec une jolie salle à la place du sanitaire !!!
L urbanisme a donc dis à mon mari qu il fallait tout casser et le remettre en garage.
Avons nous un recours face a l ancien propriétaire ? Nous avons achetés une maison avec 4 chambres et nous allons devoir détruire cette 4 éme chambre ..
Merci à vous pour vos réponses
Vous pouvez faire une DP demande préalable en mairie pour changement de destination pour vous mettre en conformité auprés des service de l'urbanisme
Si ce qui existes est conforme au règlement du PLU elle vous seras accordé.
laucas261
Messages postés6Date d'inscriptionlundi 23 avril 2012StatutMembreDernière intervention28 mai 2020 8 déc. 2015 à 22:37
Bonsoir
Justement ce n'est pas conforme au plu d ou notre inquiétude ....
Avons vous un recours contre le vendeur ? Ils nous a vendu un bien dont une partie n
Est pas conforme.
Merci pour votre réponse
dave13
Messages postés13Date d'inscriptionmercredi 30 mars 2016StatutMembreDernière intervention 9 mai 2016
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laucas261
Messages postés6Date d'inscriptionlundi 23 avril 2012StatutMembreDernière intervention28 mai 2020 2 avril 2016 à 21:34
bonsoir
tout est rentré dans l'ordre?
Votre sujet m'intéresse.
Je suis en train de régulariser mon garage transformé en chambre.
Je rempli la déclaration pour la mairie.
Malheureusement non :(
L aménagement du garage, qui est en limite de copropriété, n est pas conforme au plu donc la mairie n accorde pas cet aménagement .
Nous avons du contacter un avocat qui démarre une procédure pour demander à l ancien propriétaire de justifier via facture la date d aménagement du garage. S il a les justificatifs et que cela fait plus de 10 ans la mairie ne pourra rien nous dire.
S il n a pas les justificatifs ou si les travaux ont moins de 10 ans, il y aura une procédure pour vente en non conformité et renégociation du prix de vente,
J espère vous avoir aidé
8 déc. 2015 à 22:37
Justement ce n'est pas conforme au plu d ou notre inquiétude ....
Avons vous un recours contre le vendeur ? Ils nous a vendu un bien dont une partie n
Est pas conforme.
Merci pour votre réponse
2 avril 2016 à 21:34
tout est rentré dans l'ordre?
Votre sujet m'intéresse.
Je suis en train de régulariser mon garage transformé en chambre.
Je rempli la déclaration pour la mairie.
C'est un peu compliqué
2 avril 2016 à 23:24
Malheureusement non :(
L aménagement du garage, qui est en limite de copropriété, n est pas conforme au plu donc la mairie n accorde pas cet aménagement .
Nous avons du contacter un avocat qui démarre une procédure pour demander à l ancien propriétaire de justifier via facture la date d aménagement du garage. S il a les justificatifs et que cela fait plus de 10 ans la mairie ne pourra rien nous dire.
S il n a pas les justificatifs ou si les travaux ont moins de 10 ans, il y aura une procédure pour vente en non conformité et renégociation du prix de vente,
J espère vous avoir aidé