Comment recuperer un chèque encaisse que je croyais détruit ?
Liberty59
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mardi 8 décembre 2015
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8 déc. 2015 à 11:42
Gégé - 8 déc. 2015 à 14:42
Gégé - 8 déc. 2015 à 14:42
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1 réponse
Simple, votre banque ne voit pas les chèques. Le contrôle de date repose sur la banque du bénéficiaire-remettant.
Il faut donc demander à votre ancienne banque qu’elle se procure la copie du chèque concerné auprès de la banque remettante et procède ensuite à l'annulation de la déclaration d'incident à la BDF compte tenu du fait que ce chèque était prescrit dans les rapports entre le bénéficiaire et votre ex-banque.
Bases juridiques : article L 131-59 Code monétaire et financier pour la prescription et R 131-27 (même code) pour l'annulation BDF. Vous les trouverez sur Google.
Procédez par écrit RAR.
Mais ce sera long !....
(dans ces articles "le tiré" = votre ancienne banque)
Il faut donc demander à votre ancienne banque qu’elle se procure la copie du chèque concerné auprès de la banque remettante et procède ensuite à l'annulation de la déclaration d'incident à la BDF compte tenu du fait que ce chèque était prescrit dans les rapports entre le bénéficiaire et votre ex-banque.
Bases juridiques : article L 131-59 Code monétaire et financier pour la prescription et R 131-27 (même code) pour l'annulation BDF. Vous les trouverez sur Google.
Procédez par écrit RAR.
Mais ce sera long !....
(dans ces articles "le tiré" = votre ancienne banque)
8 déc. 2015 à 12:05
8 déc. 2015 à 14:05
Le chèque existait il a été encaissé, c'est tout.
La seule issue : la prescription d'un an et huit jours dans le circuit bancaire qui devra entrainer son rejet par votre ex-banque et l'annulation de la déclaration à la BDF.
Mais entre vous et le bénéficiaire en direct (c'est à dire hors des circuits bancaires) la prescription est quinquennale. (genre 2224 du Code civil).
8 déc. 2015 à 14:32
8 déc. 2015 à 14:34
8 déc. 2015 à 14:42
Simplement il faudra suivre cette affaire de près..et cela d'autant plus que votre ex-banque ne va pas s'exciter en l'affaire..