Comment recuperer un chèque encaisse que je croyais détruit ?
Liberty59
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Gégé -
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Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon ancien loueur d'une chambre a Paris a encaissé un ancien chèque que je croyais détruit car il préférais que je le paie en liquide donc j'avais laissé le chèque en attendant de pouvoir le payer. Évidemment il m'a dit avoir détruit ce chèque et je lui ai fait confiance car nous avions des relations d'amitié .
Aujourd'hui, j'ai appris par mon ancienne banque que ce compte que je n'utilise plus , a encaissé et rejeté ce chèque qui doit avoir plus d'un an et 8 jours.
La banque m'a mis en interdiction bancaire. Que puis je faire? Merci
Je viens d'apprendre que mon ancien loueur d'une chambre a Paris a encaissé un ancien chèque que je croyais détruit car il préférais que je le paie en liquide donc j'avais laissé le chèque en attendant de pouvoir le payer. Évidemment il m'a dit avoir détruit ce chèque et je lui ai fait confiance car nous avions des relations d'amitié .
Aujourd'hui, j'ai appris par mon ancienne banque que ce compte que je n'utilise plus , a encaissé et rejeté ce chèque qui doit avoir plus d'un an et 8 jours.
La banque m'a mis en interdiction bancaire. Que puis je faire? Merci
1 réponse
Simple, votre banque ne voit pas les chèques. Le contrôle de date repose sur la banque du bénéficiaire-remettant.
Il faut donc demander à votre ancienne banque qu’elle se procure la copie du chèque concerné auprès de la banque remettante et procède ensuite à l'annulation de la déclaration d'incident à la BDF compte tenu du fait que ce chèque était prescrit dans les rapports entre le bénéficiaire et votre ex-banque.
Bases juridiques : article L 131-59 Code monétaire et financier pour la prescription et R 131-27 (même code) pour l'annulation BDF. Vous les trouverez sur Google.
Procédez par écrit RAR.
Mais ce sera long !....
(dans ces articles "le tiré" = votre ancienne banque)
Il faut donc demander à votre ancienne banque qu’elle se procure la copie du chèque concerné auprès de la banque remettante et procède ensuite à l'annulation de la déclaration d'incident à la BDF compte tenu du fait que ce chèque était prescrit dans les rapports entre le bénéficiaire et votre ex-banque.
Bases juridiques : article L 131-59 Code monétaire et financier pour la prescription et R 131-27 (même code) pour l'annulation BDF. Vous les trouverez sur Google.
Procédez par écrit RAR.
Mais ce sera long !....
(dans ces articles "le tiré" = votre ancienne banque)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le chèque existait il a été encaissé, c'est tout.
La seule issue : la prescription d'un an et huit jours dans le circuit bancaire qui devra entrainer son rejet par votre ex-banque et l'annulation de la déclaration à la BDF.
Mais entre vous et le bénéficiaire en direct (c'est à dire hors des circuits bancaires) la prescription est quinquennale. (genre 2224 du Code civil).
Simplement il faudra suivre cette affaire de près..et cela d'autant plus que votre ex-banque ne va pas s'exciter en l'affaire..