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Comment recuperer un chèque encaisse que je croyais détruit ?

Liberty59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 - 8 déc. 2015 à 11:42
 Gégé - 8 déc. 2015 à 14:42
Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon ancien loueur d'une chambre a Paris a encaissé un ancien chèque que je croyais détruit car il préférais que je le paie en liquide donc j'avais laissé le chèque en attendant de pouvoir le payer. Évidemment il m'a dit avoir détruit ce chèque et je lui ai fait confiance car nous avions des relations d'amitié .
Aujourd'hui, j'ai appris par mon ancienne banque que ce compte que je n'utilise plus , a encaissé et rejeté ce chèque qui doit avoir plus d'un an et 8 jours.
La banque m'a mis en interdiction bancaire. Que puis je faire? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
Modifié par Gégé le 8/12/2015 à 11:58
Simple, votre banque ne voit pas les chèques. Le contrôle de date repose sur la banque du bénéficiaire-remettant.

Il faut donc demander à votre ancienne banque qu’elle se procure la copie du chèque concerné auprès de la banque remettante et procède ensuite à l'annulation de la déclaration d'incident à la BDF compte tenu du fait que ce chèque était prescrit dans les rapports entre le bénéficiaire et votre ex-banque.

Bases juridiques : article L 131-59 Code monétaire et financier pour la prescription et R 131-27 (même code) pour l'annulation BDF. Vous les trouverez sur Google.

Procédez par écrit RAR.

Mais ce sera long !....

(dans ces articles "le tiré" = votre ancienne banque)
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Liberty59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 12:05
Rebonjour, merci pour votre reponse mais je ne comprends pas ce que signifie "le chèque etait prescrit dans les rapports entre le bénéficiaire et mon ex banque... Pour moi ce chèque à ete encaisse à tort! Merci
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Gégé > Liberty59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 14:05
Je ne comprends pas !
Le chèque existait il a été encaissé, c'est tout.

La seule issue : la prescription d'un an et huit jours dans le circuit bancaire qui devra entrainer son rejet par votre ex-banque et l'annulation de la déclaration à la BDF.

Mais entre vous et le bénéficiaire en direct (c'est à dire hors des circuits bancaires) la prescription est quinquennale. (genre 2224 du Code civil).
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Liberty59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 14:32
Merci encore. Ce que je ne comprenais pas c'était le terme prescrit . J'ai envoyé une lettre A/R à mon ancienne banque pour avoir photocopie du chèque et j'aurais dû effectivement regarder que le chèque avait bien été détruit au lieu de faire confiance. Du coup le bénéficiaire a touché 2 fois 250€ en liquide et par chèque et m'a faire un chèque en retour dont je me contre-fous car j'ai du coup des soucis bancaires alors que je suis pdg d'une société !!!!!
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Liberty59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 14:34
Gege je ne suis pas une voleuse!
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Gégé > Liberty59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 14:42
Moi, je n'ai jamais dit cela !!!

Simplement il faudra suivre cette affaire de près..et cela d'autant plus que votre ex-banque ne va pas s'exciter en l'affaire..
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