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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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8 déc. 2015 à 11:40
8 déc. 2015 à 11:40
Bonjour,
Le fait d'intégrer un logement social vous autorise à bénéficier d'un préavis d'un mois.
Cdlt.
Le fait d'intégrer un logement social vous autorise à bénéficier d'un préavis d'un mois.
Cdlt.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 octobre 2024
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8 déc. 2015 à 15:26
8 déc. 2015 à 15:26
Bonjour,
... et joignez votre justificatif à votre courrier de préavis.
Cdlt.
... et joignez votre justificatif à votre courrier de préavis.
Cdlt.
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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9 déc. 2015 à 05:46
9 déc. 2015 à 05:46
Bonjour,
Je voulais savoir ou je peux trouver ce texte qu'il y a marquer noir sur blanc 1 mois de préavis pour logement social.Je suis aller sur Google texte de loi de juillet 1989 mais pas clair
pourtant quand je lis :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Cela me semble très clair ..
Une fois la lettre d'attribution du logement par la ste de HLM vous posez votre congé dans les regles de l'art (comme mentionné a l'article 15)
le préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.
Cordialement
Je voulais savoir ou je peux trouver ce texte qu'il y a marquer noir sur blanc 1 mois de préavis pour logement social.Je suis aller sur Google texte de loi de juillet 1989 mais pas clair
pourtant quand je lis :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Cela me semble très clair ..
Une fois la lettre d'attribution du logement par la ste de HLM vous posez votre congé dans les regles de l'art (comme mentionné a l'article 15)
le préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2015 à 03:46