Caution/solde charges
Agnés
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires quittent le logement le 13/12 :
- au bout de combien de temps dois je leur rendre la caution ?
- sachant que je reçois le décompte des charges annuelles vers février/mars ai je le droit de garder une part de la caution ? Sinon comment procéder dans les règles ?
Boone journée
Mes locataires quittent le logement le 13/12 :
- au bout de combien de temps dois je leur rendre la caution ?
- sachant que je reçois le décompte des charges annuelles vers février/mars ai je le droit de garder une part de la caution ? Sinon comment procéder dans les règles ?
Boone journée
A voir également:
- Caution/solde charges
- Solde d'ete - Guide
- Solde anterieur - Forum CAF
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Solde insuffisant alors que j'ai de l'argent - Forum carte bancaire
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour
Si EDL entrée et sortie identiques un mois , et si différences 2 mois avec une régulation ou remise à zéro de comptes pour charges dans les 2 cas. Et rendu de DG (dépôt de garantie) Et devis de réparations
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Si EDL entrée et sortie identiques un mois , et si différences 2 mois avec une régulation ou remise à zéro de comptes pour charges dans les 2 cas. Et rendu de DG (dépôt de garantie) Et devis de réparations
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...