Caution/solde charges
Agnés
-
8 déc. 2015 à 06:29
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 déc. 2015 à 11:00
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 déc. 2015 à 11:00
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marmenard
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Modifié par marmenard le 8/12/2015 à 11:03
Modifié par marmenard le 8/12/2015 à 11:03
Bonjour
Si EDL entrée et sortie identiques un mois , et si différences 2 mois avec une régulation ou remise à zéro de comptes pour charges dans les 2 cas. Et rendu de DG (dépôt de garantie) Et devis de réparations
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Si EDL entrée et sortie identiques un mois , et si différences 2 mois avec une régulation ou remise à zéro de comptes pour charges dans les 2 cas. Et rendu de DG (dépôt de garantie) Et devis de réparations
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...