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Contravention mal remplit

jean-louis5614 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 10:54
 Lucifer archange déchu ou déçu - 8 déc. 2015 à 00:17
Bonjour,
Samedi j'ai recu une contravention de 68€ pour avoir uriner dans un parc ( oui ce n'était pas très malin Déçu ) Sauf que l'agent a cocher une case reserver aux infractions du code de la route. Je voulais avoir si je pouvais contester la contravention.
Merci d'avance.
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
7 déc. 2015 à 11:25
Bonjour,

Oui effectivement


Article R633-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 1
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, ..


L'amende est de 450€
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417259/2005-04-01/

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