Contravention mal remplit
jean-louis5614
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
Samedi j'ai recu une contravention de 68€ pour avoir uriner dans un parc ( oui ce n'était pas très malin Déçu ) Sauf que l'agent a cocher une case reserver aux infractions du code de la route. Je voulais avoir si je pouvais contester la contravention.
Merci d'avance.
Cordialement
Samedi j'ai recu une contravention de 68€ pour avoir uriner dans un parc ( oui ce n'était pas très malin Déçu ) Sauf que l'agent a cocher une case reserver aux infractions du code de la route. Je voulais avoir si je pouvais contester la contravention.
Merci d'avance.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Oui effectivement
Article R633-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 1
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, ..
L'amende est de 450€
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417259/2005-04-01/
Oui effectivement
Article R633-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 1
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, ..
L'amende est de 450€
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417259/2005-04-01/
Bonjour,
Donc en clair vous vous plaignez que votre amende ne soit pas assez élevée ?!
Pour contester une amende, il faut que l’erreur vous porte préjudice, qu’elle vous empêche de faire-valoir un droit.
Il est une légende urbaine que d’affirmer qu’une erreur d’écriture sur un procès-verbal entraînerait l’annulation de ce dernier.
Ce qui est verbalisé, c’est une infraction.
L’infraction a-t-elle eu lieu ? Oui !
Donc, l’erreur d’écriture n’est pas opposable aux services publics.
Cordialement.
Donc en clair vous vous plaignez que votre amende ne soit pas assez élevée ?!
Pour contester une amende, il faut que l’erreur vous porte préjudice, qu’elle vous empêche de faire-valoir un droit.
Il est une légende urbaine que d’affirmer qu’une erreur d’écriture sur un procès-verbal entraînerait l’annulation de ce dernier.
Ce qui est verbalisé, c’est une infraction.
L’infraction a-t-elle eu lieu ? Oui !
Donc, l’erreur d’écriture n’est pas opposable aux services publics.
Cordialement.
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