Trêve hivernale

mel2015 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 6 déc. 2015 à 22:13
mel2015 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 13:31
Bonjour,

Voila une situation bien complexe à laquelle j aurai grand besoin d aide...

Nous habitons dans une maison divisée en trois parties. Cette maison appartient au père de mon conjoint. Nous habitons une des parties. A coté, c est un studio meublé qui est habité par un homme. Il y a environ 2 mois, une femme venait très souvent (nous avons vite compris que c était sa chérie...). Entre temps, nous avons mis fin au bail pour le mois de janvier dans le délais de 3 mois (car meublé) pour cause d hébergement de la famille. Sauf que pas de chance, le locataire est parti en prison ! (mais il a reçu la lettre avant). Sa "chérie" c est fait faire une attestation d hébergement. C est une grande manipulatrice et j en passe...ce qui est sûr c est qu elle a bien dit à la voisine qu elle allait nous emmerder (je m excuse pour la vulgarité...) et qu elle ne comptait pas partir.
Alors quoi faire ? La trêve hivernale est t elle valable dans ce cas ?
Merci pour vos réponses!

1 réponse

djivi38 Messages postés 52250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 15 405
6 déc. 2015 à 22:43
Bonjour,
la situation est peut-être complexe, mais votre énoncé n'est pas tellement précis :
- Qui a donné le congé pour reprise ? Vous dites "nous avons mis fin au bail..." Qui "nous" ? Votre beau-père ? Vous ?
- Qui est le propriétaire ? Votre beau-père ? Vous ?

Êtes-vous bien sûre d'avoir employé la bonne forme pour donner congé pour reprise, afin d'être sûre de pouvoir vous appuyer sur la loi, au cas où le locataire veuille vous "emm**der", comme vous dites ?
A tout hasard, voici de quoi, éventuellement, vérifier (voir le § "congé pour reprise") : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide

"La trêve hivernale est t elle valable dans ce cas ? "
Non, pas dans les cas de congé pour reprise ou vente.

Cdlt.
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mel2015 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015
6 déc. 2015 à 22:59
Merci djivi38 pour votre réponse.
En effet quand je dis "nous" c est son père qui a rédigé le courrier et c est également lui le propriétaire.
Comme lui ne vit pas là pour l instant, il ne se rend pas bien compte de la situation.
Ce qui m attriste c est qu elle profite de la situation. Nous lui avons laissé plusieurs jours pour qu elle puisse se retourner (car nous ne voulions pas qu elle dorme dehors) et elle se renseigne très bien pour ne plus partir du logement alors que ce n est pas à son nom !
Merci pour le lien. Normalement je pense que son père à tout fait dans les règles.
Comme c est un cas un peu particulier...elle n est du coup ni locataire, ni squatteuse alors quoi faire?
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djivi38 Messages postés 52250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 15 405 > mel2015 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015
6 déc. 2015 à 23:47
" Nous lui avons laissé plusieurs jours pour qu elle puisse se retourner"
???
Le préavis finit en janvier 2016, non ? On n'est que début décembre... Je ne comprends votre phrase.

"elle n est du coup ni locataire, ni squatteuse "

Si elle a une attestation d'hébergement (dûment faite et signée par le locataire en titre), elle est « occupant sans droit ni titre ».

"alors quoi faire ?

Si, en janvier, à la fin du préavis dûment donné, elle (ils) refuse(nt) de quitter les lieux, il faut que votre beau-père (le propriétaire) saisisse le Tribunal d’Instance pour :
- faire valider le congé pour reprise,
- que soit fixé le montant d’une indemnité d’occupation
- et pour le prononcé de l’expulsion.

Une fois la décision rendue, votre beau-père devra saisir un huissier de justice qui délivrera un commandement de quitter les lieux.

[ Au cas où le locataire en titre ne paie plus son loyer, mais que ce soit elle qui le paie, et si elle le demande, délivrez-lui un « reçu » de la somme qu’elle vous verse (pas une « quittance » : les quittances sont pour le règlement intégral des loyers ; or, en tant qu’occupante sans droit ni titre, elle ne peut payer un « loyer », mais qu’une « indemnité d’occupation ». La notion de « reçu » est importante : le bail ne repart pas)]

Bon courage.
Cdlt.
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mel2015 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 > djivi38 Messages postés 52250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024
7 déc. 2015 à 13:31
Merci pour cette réponse djivi38.
Oui je suis pas très claire...en fait on lui avait laissé du temps pour se retourner car elle n avait pas d attestation d hébergement et ce n était pas au programme...elle nous avait dit qu elle quitterai les lieux quelques jours après vu que ce n était pas chez elle.

Merci en tout cas pour ces réponses!
Cdlt
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