Indu soins santé post radiation
Shaynaize77
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Modifié par Shaynaize77 le 5/12/2015 à 12:57
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 déc. 2015 à 17:46
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A voir également:
- Indu soins santé post radiation
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Modèle autorisation parentale de soins sur mineur - Guide
- Modèle de lettre pôle emploi avertissement avant radiation - Guide
- Avis sur intérimaires santé ✓ - Forum mutuelles
- Peut-on me refuser un certificat de radiation scolaire ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
rosieres1
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6 déc. 2015 à 08:43
6 déc. 2015 à 08:43
Bonjour,
C'est la prescription de deux ans qui s'applique. Par conséquent la mutuelle est "dans les clous " En revanche si vous avez cotisé auprès d'une autre mutuelle à compter de mars 2013 vous pouvez lui demander une prise en charge. Sinon vous pouvez solliciter une remise de dette au moins partielle et des facilités de remboursement votre bonne foi ne pouvant être mise en cause.
C'est la prescription de deux ans qui s'applique. Par conséquent la mutuelle est "dans les clous " En revanche si vous avez cotisé auprès d'une autre mutuelle à compter de mars 2013 vous pouvez lui demander une prise en charge. Sinon vous pouvez solliciter une remise de dette au moins partielle et des facilités de remboursement votre bonne foi ne pouvant être mise en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2015 à 15:04
Toutefois je ne comprends pas très bien votre message. Je pensais que le délai de prescription de "toute action dérivant du contrat est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances)" ?
La mutuelle est donc "dans les clous" bien que le délai soit passé ?
6 déc. 2015 à 17:46
Le délai de prescription visé à l'article L332-1 du code de la sécurité sociale est de 2 ans à compter du 1er jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
Sur la question de savoir si l'article en question s'applique aux organismes mutualistes je vous renvoie au §1.3.2.4 de la circulaire DSS du 12 juillet 2010;
cordialement