Indu soins santé post radiation
Shaynaize77
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de mon ancienne mutuelle me demandant de rembourser des soins qui ont été versés par erreur.
J'ai été radiée de mon ancienne entreprise en mars 2013. Ma mutuelle aurait du arrêter les remboursements mais j'ai toujours perçu des remboursements après cette date. Je pensais bénéficier de la portabilité. J'ai appelé courant 2014 pour les informer et leur demander de cesser les remboursements. Chose qu'ils ont faite.
Aujourd'hui, le courrier que j'ai reçu me demande de rembourser 7000 euros de soins !!!!!! Pour info, je suis actuellement retraitée.
Une simple lettre qui me demande cette somme, je n'ai aucun détail des soins juste une lettre simpliste me proposant même d'échelonner mes remboursements.
C'est une somme énorme !! Je voulais savoir si je pouvais faire jouer la prescription ???
Merci d'avance pour vos réponses !
je viens de recevoir une lettre de mon ancienne mutuelle me demandant de rembourser des soins qui ont été versés par erreur.
J'ai été radiée de mon ancienne entreprise en mars 2013. Ma mutuelle aurait du arrêter les remboursements mais j'ai toujours perçu des remboursements après cette date. Je pensais bénéficier de la portabilité. J'ai appelé courant 2014 pour les informer et leur demander de cesser les remboursements. Chose qu'ils ont faite.
Aujourd'hui, le courrier que j'ai reçu me demande de rembourser 7000 euros de soins !!!!!! Pour info, je suis actuellement retraitée.
Une simple lettre qui me demande cette somme, je n'ai aucun détail des soins juste une lettre simpliste me proposant même d'échelonner mes remboursements.
C'est une somme énorme !! Je voulais savoir si je pouvais faire jouer la prescription ???
Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse
Bonjour,
C'est la prescription de deux ans qui s'applique. Par conséquent la mutuelle est "dans les clous " En revanche si vous avez cotisé auprès d'une autre mutuelle à compter de mars 2013 vous pouvez lui demander une prise en charge. Sinon vous pouvez solliciter une remise de dette au moins partielle et des facilités de remboursement votre bonne foi ne pouvant être mise en cause.
C'est la prescription de deux ans qui s'applique. Par conséquent la mutuelle est "dans les clous " En revanche si vous avez cotisé auprès d'une autre mutuelle à compter de mars 2013 vous pouvez lui demander une prise en charge. Sinon vous pouvez solliciter une remise de dette au moins partielle et des facilités de remboursement votre bonne foi ne pouvant être mise en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois je ne comprends pas très bien votre message. Je pensais que le délai de prescription de "toute action dérivant du contrat est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances)" ?
La mutuelle est donc "dans les clous" bien que le délai soit passé ?
Le délai de prescription visé à l'article L332-1 du code de la sécurité sociale est de 2 ans à compter du 1er jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
Sur la question de savoir si l'article en question s'applique aux organismes mutualistes je vous renvoie au §1.3.2.4 de la circulaire DSS du 12 juillet 2010;
cordialement