Commerçant change son prix après une semaine
carolynes10
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16 avril 2012 à 04:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 avril 2012 à 08:29
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2 réponses
maylin27
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16 avril 2012 à 05:28
16 avril 2012 à 05:28
bonjour,
la facture doit correspondre au prix du jour de la commande.
Un arrêté du 2 septembre 1977 précise qu'aucune augmentation de prix ne doit intervenir entre le jour de la commande et le jour de la livraison. L'application de ce texte est contrôlée par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Donc, vous pouvez refuser de payer la différence.
Cordialement
la facture doit correspondre au prix du jour de la commande.
Un arrêté du 2 septembre 1977 précise qu'aucune augmentation de prix ne doit intervenir entre le jour de la commande et le jour de la livraison. L'application de ce texte est contrôlée par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Donc, vous pouvez refuser de payer la différence.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2012 à 06:09
16 avril 2012 à 06:18
je vous ai répondu...... elle doit payer le prix du JOUR ou elle a passé commande. peu importe qu'elle vous paie 10 ou 15 jours plus tard.
votre nouveau prix n'est pas rétrocactif et ne s'applque que pour les nouvelles commandes.
Cordialement
Modifié par Afrikarnak le 16/04/2012 à 08:59
Je vois indiqués des $$$$... Si cette histoire de chocolats se passe au Canada les Lois/Réglementations en vigueur sont différentes..
Mais la logique voudrait que le prix à payer soit celui indiqué lors de la commande à moins qu'une clause du Contrat spécifie autre chose..
Mais il est illusoire de faire un contrat pour 20 à 30$ de chocolat!!...
Si c'est une 'amie' et que tu tiens à sa clientèle alors fais lui son foutu chocolat à 20$.. La prochaine fois fais payer comptant..
Une tempête dans un verre d'eau..
A+
16 avril 2012 à 09:08
je n'ai pas vu de $ au moment de ma réponse.... mais en regardant de plus près, j'ai lu 295 au lieu de 29$ pourtant lunettes sur le nez......
Si cela ce passe en france, je maintiens, dans le cas contraire, je m'en remet a ceux qui ont la réponse.
Cordialement
Modifié par Afrikarnak le 16/04/2012 à 09:20
Pour la France les infos que tu as données sont parfaites.. Mais je pense qu'il s'agit bien du Canada.. Les intervenants oublient souvent de préciser le lieu du litige, les législations sont très différentes (Même en U.E..).
Le chocolat ayant été bouffé il ne pourra être restitué (Sous forme de chocolat..)!!.
Cdt