Modification du prix après bon de commande signé
fddy10
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BmV Messages postés 98580 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir avec article de loi à l'appuis, si une éleveuse de chien peut modifier le prix du chiot après bon de commande signé?
Sachant que :
Le chiot coûte 1000€, j'ai versé un arrhes de 250€, puis je devais payer 3*250€. La livraison était approximative comme écrit sur le bon de commande le 31/10/16 mais ayant eu quelques soucis personnel (perte de mon travail) j'ai repoussé la date de prise du chiot en lui expliquant mes raisons et eu sont accord.
A ce jour (24/11/16), j'ai reçu un mail de ce part, me disant, que je dois lui payer la somme global + 50€ pour les frais de véto + nourriture...
Est-ce qu'elle a le droit? Que pus-je faire?
Cordialement
Je souhaiterais savoir avec article de loi à l'appuis, si une éleveuse de chien peut modifier le prix du chiot après bon de commande signé?
Sachant que :
Le chiot coûte 1000€, j'ai versé un arrhes de 250€, puis je devais payer 3*250€. La livraison était approximative comme écrit sur le bon de commande le 31/10/16 mais ayant eu quelques soucis personnel (perte de mon travail) j'ai repoussé la date de prise du chiot en lui expliquant mes raisons et eu sont accord.
A ce jour (24/11/16), j'ai reçu un mail de ce part, me disant, que je dois lui payer la somme global + 50€ pour les frais de véto + nourriture...
Est-ce qu'elle a le droit? Que pus-je faire?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Normalement les prix fixés ne peuvent pas être remis en cause : Art. 1103. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Mais en repoussant la date de prise de possession du chiot, vous avez modifié le contrat (Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise). De tel manière à ce que la vendeuse a eu à subir des frais non-prévus originellement. Il est donc normal qu'il doit y avoir une contribution de votre part afin de rétribuer le service de décalage de la livraison.
A vous de vous entendre avec la vendeuse pour fixer un prix.
CB
Normalement les prix fixés ne peuvent pas être remis en cause : Art. 1103. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Mais en repoussant la date de prise de possession du chiot, vous avez modifié le contrat (Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise). De tel manière à ce que la vendeuse a eu à subir des frais non-prévus originellement. Il est donc normal qu'il doit y avoir une contribution de votre part afin de rétribuer le service de décalage de la livraison.
A vous de vous entendre avec la vendeuse pour fixer un prix.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
CB
Au-delà, si on "ne voit pas", on ne peut pas faire plus pour la résolution du cas ....