Modification du prix après bon de commande signé
fddy10
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hoquei44
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24 nov. 2016 à 17:19
24 nov. 2016 à 17:19
Bonjour,
Normalement les prix fixés ne peuvent pas être remis en cause : Art. 1103. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Mais en repoussant la date de prise de possession du chiot, vous avez modifié le contrat (Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise). De tel manière à ce que la vendeuse a eu à subir des frais non-prévus originellement. Il est donc normal qu'il doit y avoir une contribution de votre part afin de rétribuer le service de décalage de la livraison.
A vous de vous entendre avec la vendeuse pour fixer un prix.
CB
Normalement les prix fixés ne peuvent pas être remis en cause : Art. 1103. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Mais en repoussant la date de prise de possession du chiot, vous avez modifié le contrat (Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise). De tel manière à ce que la vendeuse a eu à subir des frais non-prévus originellement. Il est donc normal qu'il doit y avoir une contribution de votre part afin de rétribuer le service de décalage de la livraison.
A vous de vous entendre avec la vendeuse pour fixer un prix.
CB
24 nov. 2016 à 17:41
24 nov. 2016 à 19:39
CB
29 nov. 2016 à 11:27
29 nov. 2016 à 11:30
Au-delà, si on "ne voit pas", on ne peut pas faire plus pour la résolution du cas ....