Modification du prix après bon de commande signé

fddy10 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2016 - 24 nov. 2016 à 12:24
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 nov. 2016 à 11:30
Bonjour,

Je souhaiterais savoir avec article de loi à l'appuis, si une éleveuse de chien peut modifier le prix du chiot après bon de commande signé?

Sachant que :
Le chiot coûte 1000€, j'ai versé un arrhes de 250€, puis je devais payer 3*250€. La livraison était approximative comme écrit sur le bon de commande le 31/10/16 mais ayant eu quelques soucis personnel (perte de mon travail) j'ai repoussé la date de prise du chiot en lui expliquant mes raisons et eu sont accord.

A ce jour (24/11/16), j'ai reçu un mail de ce part, me disant, que je dois lui payer la somme global + 50€ pour les frais de véto + nourriture...

Est-ce qu'elle a le droit? Que pus-je faire?

Cordialement

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
24 nov. 2016 à 17:19
Bonjour,

Normalement les prix fixés ne peuvent pas être remis en cause : Art. 1103. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Mais en repoussant la date de prise de possession du chiot, vous avez modifié le contrat (Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise). De tel manière à ce que la vendeuse a eu à subir des frais non-prévus originellement. Il est donc normal qu'il doit y avoir une contribution de votre part afin de rétribuer le service de décalage de la livraison.

A vous de vous entendre avec la vendeuse pour fixer un prix.

CB
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fddy10 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2016
24 nov. 2016 à 17:41
article 1193 et 1103 de quel droit?
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
24 nov. 2016 à 19:39
code civil (français)

CB
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Merci, j'ai regardé vos articles et je ne vois pas le rapport avec mon sujet...
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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473 > fddy10
29 nov. 2016 à 11:30
Pourtant Hoquei44 a donné les deux articles du CC qui rendent tout simplement illégale l'augmentation du prix demandé.

Au-delà, si on "ne voit pas", on ne peut pas faire plus pour la résolution du cas ....
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