Bon de commande signé , prix de vente augmenté
Raki2a
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Ulysse5818 Messages postés 15451 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15451 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai signé un bon de commande d’une voiture . 1 semaine après la signature mon concessionnaire m’annonce qu’il s’est trompé sur le prix de vente et qu’il faut rajouter 2500 € .
Que dois-je faire ? Sachant que j’ai déjà signé le bon de commande initiale.
Que dois-je faire ? Sachant que j’ai déjà signé le bon de commande initiale.
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7 réponses
Bonjour,
Ce bon de commande est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires.
Mettez en demeure recommandée avec AR ce fournisseur de vous livrer le véhicule au prix accepté.
Ce bon de commande est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires.
Mettez en demeure recommandée avec AR ce fournisseur de vous livrer le véhicule au prix accepté.
Bonjour, j’ai un rendez-vous chez mon concessionnaire cette après-midi. Que dois-je leur dire ?
Merci d’avance
Merci d’avance
Qu'un bon de commande est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires et qu'il est donc tenu de vous livrer le véhicule au prix accepté.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8923064-bon-de-commande-signe-prix-de-vente-augmente#1
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8923064-bon-de-commande-signe-prix-de-vente-augmente#1
Bonjour,
Bien entendu le concessionnaire va faire du chantage à la livraison. Dans ce cas qu'il annule la commande et rembourse.
Bien entendu le concessionnaire va faire du chantage à la livraison. Dans ce cas qu'il annule la commande et rembourse.
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Vous avez quand même toujours votre exemplaire de ce bon de commande en votre possession, ou bien ?
Vous avez quand même toujours votre exemplaire de ce bon de commande en votre possession, ou bien ?
Ben alors on en revient encore et toujours à ça ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8923064-bon-de-commande-signe-prix-de-vente-augmente#1
En tant que professionnel, il lui fallait se donner la peine de faire les bons calculs du prix, car une erreur à ce sujet n’est pas un motif d'annulation.
Quand deux parties sont d'accord sur l'objet de la vente, son prix et les modalités annexes, la vente est juridiquement considérée comme parfaite (article 1583 du code civil)
Voir ► https://vente-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/472103/vente-parfaite car s'applique aussi à une vente automobile, avec quelques menus détails.
Et dans votre cas, seul l'acheteur peut éventuellement se rétracter, sous conditions, dans le délai de 14 jours....
En tant que professionnel, il lui fallait se donner la peine de faire les bons calculs du prix, car une erreur à ce sujet n’est pas un motif d'annulation.
Quand deux parties sont d'accord sur l'objet de la vente, son prix et les modalités annexes, la vente est juridiquement considérée comme parfaite (article 1583 du code civil)
Voir ► https://vente-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/472103/vente-parfaite car s'applique aussi à une vente automobile, avec quelques menus détails.
Et dans votre cas, seul l'acheteur peut éventuellement se rétracter, sous conditions, dans le délai de 14 jours....
La législation juridique et financière évolue en permanence...