Droit de garde ( Canada )
Jozey
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Modifié par tiffin le 6/12/2015 à 17:31
juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 6 déc. 2015 à 18:45
juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 6 déc. 2015 à 18:45
A voir également:
- Droit de garde ( Canada )
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Je ne veux plus la garde de mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
1 réponse
juliemacky
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6 déc. 2015 à 18:45
6 déc. 2015 à 18:45
Que dit le jugement ?
Si vous avez obtenu la garde partagée par le tribunal, lors de vos semaines, si le papa refuse de vous remettre votre fille, vous allez porter plainte pour non-présentation d'enfant.
Si le papa persiste à ce genre d'attitude, vous demanderez auprès du tribunal la résidence principale de l'enfant à votre domicile.
Si vous avez obtenu la garde partagée par le tribunal, lors de vos semaines, si le papa refuse de vous remettre votre fille, vous allez porter plainte pour non-présentation d'enfant.
Si le papa persiste à ce genre d'attitude, vous demanderez auprès du tribunal la résidence principale de l'enfant à votre domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...