Sos...papa d'enfant français.
moutala
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samedi 15 août 2015
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11 février 2016
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Modifié par moutala le 6/12/2015 à 01:58
moutala Messages postés 13 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 6 déc. 2015 à 19:32
moutala Messages postés 13 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 6 déc. 2015 à 19:32
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1 réponse
Bonjour
Article L313-11 6° CESEDA
A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
Article 371-2 Code civil
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Donc cessez le bricolage hasardeux, allez voir des associations, des points de droit ou maison du droit, avocats gratuits en mairie et
Saisissez le juge aux affaires familiales pour faire fixer un droit de visite et hébergement et une pension alimentaire même minime mais que vous verserez régulièrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Ouvrez un compte en banque pour officialiser vos versements.
http://www.collectif12.com/spip.php?article55
http://www.droitissimo.com/etrangers/carte-sejour/etranger-sans-papiers-ouvrir-compte-bancaire-france
Votre titre étant subordonné à ces conditions, il est évident que vous devez compter sur un toit et des ressources stables et donc bosser. Votre enfant doit pouvoir compter sur vous et non le contraire. Le titre est de droit uniquement si vous remplissez vos obligations de parent.
D'ailleurs Sophie vous a déjà conseillé fort utilement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6863043-est-ce-possible-d-aller-devant-le-juge-je-suis-a-bout
Il aurait mieux valu rester sur votre post d"origine.
Cdt
Article L313-11 6° CESEDA
A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
Article 371-2 Code civil
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Donc cessez le bricolage hasardeux, allez voir des associations, des points de droit ou maison du droit, avocats gratuits en mairie et
Saisissez le juge aux affaires familiales pour faire fixer un droit de visite et hébergement et une pension alimentaire même minime mais que vous verserez régulièrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Ouvrez un compte en banque pour officialiser vos versements.
http://www.collectif12.com/spip.php?article55
http://www.droitissimo.com/etrangers/carte-sejour/etranger-sans-papiers-ouvrir-compte-bancaire-france
Votre titre étant subordonné à ces conditions, il est évident que vous devez compter sur un toit et des ressources stables et donc bosser. Votre enfant doit pouvoir compter sur vous et non le contraire. Le titre est de droit uniquement si vous remplissez vos obligations de parent.
D'ailleurs Sophie vous a déjà conseillé fort utilement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6863043-est-ce-possible-d-aller-devant-le-juge-je-suis-a-bout
Il aurait mieux valu rester sur votre post d"origine.
Cdt
6 déc. 2015 à 19:21
cdt
6 déc. 2015 à 19:32
cdt