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Bail de droit commun

celine20100 - 5 déc. 2015 à 16:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 5 déc. 2015 à 17:43
Bonjour, j'ai un bail de location pour ma résidence principale non meublée qui ne me semble pas très légal. Ce bail se décompose en deux parties:
1) Une partie intitulée Bail de droit commun non soumis par la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 21/07/94 - conditions particulières
2) Une partie intitulée Bail d'habitation - Loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994 - Conditions générales
Du coup, ce n'est déjà pas très clair...
Ce contrat a été établi pour une durée d'un an en 2013. Dans l'article sur la fin de bail il est écrit que "A défaut de congé ou de renouvellement exprès, le bail est reconduit tacitement pour trois ans pour un bailleur physique...". Selon moi, le bail a donc été tacitement reconduit pour trois ans en 2014 à la fin de la première année de location, ce qui nous emmène jusqu'en 2017.
J'ai reçu hier un appel de l'agence immobilière qui m'indique que le propriétaire donne son congé et souhaite récupérer les lieux pour 2016. Selon l'agence, le contrat se termine bien en 2016. Quelqu'un aurait-il été confronté à la même situation et saurait-il pourquoi l'agence aurait raison ?
Merci d'avance,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 5/12/2015 à 16:59
Bonjour.Votre agence a raison (art 11 de la loi de 1989 - le contrat initial est réputé être de trois ans à défaut de réalisation de l'évènement ou de la non information de cette réalisation de la part du bailleur ).
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celine20100
5 déc. 2015 à 17:31
Bonjour Gasc et merci pour votre réponse. Effectivement, vous semblez avoir raison. Mais dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi les conditions particulières du bail qui m'indiquent une durée de 1 an ont un intitulé en tant que "bail de droit commun non soumis à la loi du 6 juillet 1989..."
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
5 déc. 2015 à 17:42
Il est noté :""A défaut de congé ou de renouvellement exprès, le bail est reconduit tacitement pour trois ans pour un bailleur physique..."

Pour moi au bout des 1 an le bail n'ayant pas été renouvelé et aucun congé n’ayant été donné le bail démarre pour une durée de 3 ans
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
5 déc. 2015 à 17:30
A quelle date exacte le bail a t'il été signé?
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celine20100
5 déc. 2015 à 17:32
Le bail a été signé le 14/06/2013
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
5 déc. 2015 à 17:43
Donc le congé doit vous être adressé par lrar ou huissier au plus tard le 13 janvier 2016.
Si vous n'allez pas chercher la lrar le congé peut être caduque
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