Etat des lieux par huissier mais dépôt de garantie non réstitué
vessona
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vessona Messages postés 9 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 5 déc. 2015 à 21:10
vessona Messages postés 9 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 5 déc. 2015 à 21:10
A voir également:
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/12/2015 à 17:11
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Bonjour,
- Est ce que le constat unilatéral m'est opposable et fait il office d'EDL contradictoire, même si il ne m'a pas été envoyé?
Un EDL Fait par huissier est incontestable.
- Le propriétaire est il dans son bon droit d'utiliser un constat unilatéral pour retenir le DG alors même que je ne me suis pas opposé à l'établissement d'un EDL contradictoire?
C'est son droit le plus strict de faire appel a un huissier, mais il est le seul a assumer les frais.
- Est ce que la production de devis pendant l'audience peut être retenu par la cour plus d'un an après les faits, alors même que je n'en ai pas connaissance?
Oui, si la date est proche de l'EDL de sortie.
- Quelle doit être d'après vous ma ligne de défense? L'exploitation abusive par le propriétaire d'un constat unilatéral,
Ce n'est nullement abusif.
les manquements du propriétaire à produire les preuves des retenues de DG
Si aucun de vos courriers ne lui sont parvenus...... Par contre si les courriers vous sont revenus, vous pourrez les produire devant le tribunal a condition qu'ils n'ai pas été ouverts par vous au retour....
ou la recevabilité de son opposition?
Ca c'est au tribunal d'en décider.
Cordialement
"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
- Est ce que le constat unilatéral m'est opposable et fait il office d'EDL contradictoire, même si il ne m'a pas été envoyé?
Un EDL Fait par huissier est incontestable.
- Le propriétaire est il dans son bon droit d'utiliser un constat unilatéral pour retenir le DG alors même que je ne me suis pas opposé à l'établissement d'un EDL contradictoire?
C'est son droit le plus strict de faire appel a un huissier, mais il est le seul a assumer les frais.
- Est ce que la production de devis pendant l'audience peut être retenu par la cour plus d'un an après les faits, alors même que je n'en ai pas connaissance?
Oui, si la date est proche de l'EDL de sortie.
- Quelle doit être d'après vous ma ligne de défense? L'exploitation abusive par le propriétaire d'un constat unilatéral,
Ce n'est nullement abusif.
les manquements du propriétaire à produire les preuves des retenues de DG
Si aucun de vos courriers ne lui sont parvenus...... Par contre si les courriers vous sont revenus, vous pourrez les produire devant le tribunal a condition qu'ils n'ai pas été ouverts par vous au retour....
ou la recevabilité de son opposition?
Ca c'est au tribunal d'en décider.
Cordialement
"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
sleepy00
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5 déc. 2015 à 17:15
5 déc. 2015 à 17:15
- Est ce que le constat unilatéral m'est opposable et fait il office d'EDL contradictoire, même si il ne m'a pas été envoyé?
oui, vous pouviez normalement en réclamer une copie
- Le propriétaire est il dans son bon droit d'utiliser un constat unilatéral pour retenir le DG alors même que je ne me suis pas opposé à l'établissement d'un EDL contradictoire?
le constat n'est pas unilatéral, il est fait par huissier impartial vous étiez présent donc il est bien contradictoire.
toutefois, sans opposition de votre part, c'est lui qui fait appel a un huissier, c'est lui qui paye
(dans le cadre d'un conflit qui amène obligatoirement a faire appel a un huissier, les frais sont partagés)
- Est ce que la production de devis pendant l'audience peut être retenu par la cour plus d'un an après les faits, alors même que je n'en ai pas connaissance?
il est censé produire ses pièces avant l'audience.
si il les produisait a l'audience, vous seriez en droit de demander un report en demandant du temps pour apporter une réponse a des nouveaux documents dont vous n'avez jamais eu connaissance.
- Quelle doit être d'après vous ma ligne de défense? L'exploitation abusive par le propriétaire d'un constat unilatéral, les manquements du propriétaire à produire les preuves des retenues de DG ou la recevabilité de son opposition?
l'opposition est forcément recevable, puisque jugé par défaut, tant qu'elle est faite dans les délais, elle est recevable.
votre argument, est plutôt bon, c'est que vous n'avez jamais reçu de justificatif concernant le non remboursement du dépot de garantie, malgré vos relances qu'il faut bien entendu produire
l'huissier a t'il noter des dommages par rapport a votre entrée ?
oui, vous pouviez normalement en réclamer une copie
- Le propriétaire est il dans son bon droit d'utiliser un constat unilatéral pour retenir le DG alors même que je ne me suis pas opposé à l'établissement d'un EDL contradictoire?
le constat n'est pas unilatéral, il est fait par huissier impartial vous étiez présent donc il est bien contradictoire.
toutefois, sans opposition de votre part, c'est lui qui fait appel a un huissier, c'est lui qui paye
(dans le cadre d'un conflit qui amène obligatoirement a faire appel a un huissier, les frais sont partagés)
- Est ce que la production de devis pendant l'audience peut être retenu par la cour plus d'un an après les faits, alors même que je n'en ai pas connaissance?
il est censé produire ses pièces avant l'audience.
si il les produisait a l'audience, vous seriez en droit de demander un report en demandant du temps pour apporter une réponse a des nouveaux documents dont vous n'avez jamais eu connaissance.
- Quelle doit être d'après vous ma ligne de défense? L'exploitation abusive par le propriétaire d'un constat unilatéral, les manquements du propriétaire à produire les preuves des retenues de DG ou la recevabilité de son opposition?
l'opposition est forcément recevable, puisque jugé par défaut, tant qu'elle est faite dans les délais, elle est recevable.
votre argument, est plutôt bon, c'est que vous n'avez jamais reçu de justificatif concernant le non remboursement du dépot de garantie, malgré vos relances qu'il faut bien entendu produire
l'huissier a t'il noter des dommages par rapport a votre entrée ?
vessona
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10 décembre 2015
5 déc. 2015 à 17:42
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Merci pour votre réponse rapide, voir ma réponse commune pour vous et marylin 27 dans le fil du sujet
maylin27
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11 mai 2021
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5 déc. 2015 à 20:07
5 déc. 2015 à 20:07
Bonjour,
En revanche, j'ai du mal à comprendre quel est le terme juridique approprié pour désigner ce constat,
c'est un EDL de sortie.
je m'explique: lors de l'EDL de sortie, à aucun moment l'huissier s'est référé à l'EDL d'entrée, il s'est contenté de constater l'état de l'appartement et des meubles et a pris des notes.
Il n'a pas a le faire....... Il est la pour constater et noter ce qu'il voit. C'est ensuite la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui détermine les dégradations non dues a l'usage normal de l'appartement.
Exemple après 5 ans d'occupation :
a l'entrée peinture blanche bon état
1 - à la sortie : peinture blanche légèrement passée et un peu jaunie : pas de retenue, usure normal du temps
2 - à la sortie :peinture blanche jaunie par le tabac : dégradation donc retenue sur DG.
J'ai demandé par LRAR copie du constat de l'huissier et justificatif des retenues sur le DG. Ce courrier m'est revenu et est en ma possession (non ouvert).
Pas d'obligation seulement au juge.
En revanche, je suis un peu surpris que le tribunal puisse accepter les justificatifs (devis) que le propriétaire aurait du produire dans les deux mois après d EDL de sortie.
Pourquoi surpris ? il a deux mois pour vous restituer le DG, donc il peut très bien faire intervenir des entreprises durant ce temps la !!! et meme après selon la période et si il peut justifier l'avoir demandé dans des délais raisonnables.
L'huissier à constater l'état, pas l'éventuel dégradation entre l'entrée et la sortie, donc les dégâts sont laissés à l'appréciation du propriétaire.
Non pas a l'appréciation du propriétaire !!!! si entrée 1 éclat sur lavabo SDB et idem à la sortie pas de retenue
si entrée, 1 eclat sur lavabo SDF et 3 éclats sur lavabo SDB : retenue
Cordialement
En revanche, j'ai du mal à comprendre quel est le terme juridique approprié pour désigner ce constat,
c'est un EDL de sortie.
je m'explique: lors de l'EDL de sortie, à aucun moment l'huissier s'est référé à l'EDL d'entrée, il s'est contenté de constater l'état de l'appartement et des meubles et a pris des notes.
Il n'a pas a le faire....... Il est la pour constater et noter ce qu'il voit. C'est ensuite la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui détermine les dégradations non dues a l'usage normal de l'appartement.
Exemple après 5 ans d'occupation :
a l'entrée peinture blanche bon état
1 - à la sortie : peinture blanche légèrement passée et un peu jaunie : pas de retenue, usure normal du temps
2 - à la sortie :peinture blanche jaunie par le tabac : dégradation donc retenue sur DG.
J'ai demandé par LRAR copie du constat de l'huissier et justificatif des retenues sur le DG. Ce courrier m'est revenu et est en ma possession (non ouvert).
Pas d'obligation seulement au juge.
En revanche, je suis un peu surpris que le tribunal puisse accepter les justificatifs (devis) que le propriétaire aurait du produire dans les deux mois après d EDL de sortie.
Pourquoi surpris ? il a deux mois pour vous restituer le DG, donc il peut très bien faire intervenir des entreprises durant ce temps la !!! et meme après selon la période et si il peut justifier l'avoir demandé dans des délais raisonnables.
L'huissier à constater l'état, pas l'éventuel dégradation entre l'entrée et la sortie, donc les dégâts sont laissés à l'appréciation du propriétaire.
Non pas a l'appréciation du propriétaire !!!! si entrée 1 éclat sur lavabo SDB et idem à la sortie pas de retenue
si entrée, 1 eclat sur lavabo SDF et 3 éclats sur lavabo SDB : retenue
Cordialement
vessona
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10 décembre 2015
5 déc. 2015 à 21:10
5 déc. 2015 à 21:10
Encore une fois, si je comprends bien, un propriétaire qui fait établir un EDL par huissier pourrait ne jamais rendre de DG sauf à y être invité par un juge.
La procédure étant longue et fastidieuse pour quelqu'un non habitué au droit, il a toute les chances de s'en sortir.
Au pire, il produit des pièces justificatives seulement après demande du tribunal.
Cela me semble très desequilibré.
La procédure étant longue et fastidieuse pour quelqu'un non habitué au droit, il a toute les chances de s'en sortir.
Au pire, il produit des pièces justificatives seulement après demande du tribunal.
Cela me semble très desequilibré.
vessona
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samedi 5 décembre 2015
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10 décembre 2015
Modifié par vessona le 5/12/2015 à 17:56
Modifié par vessona le 5/12/2015 à 17:56
Merci à tous les deux pour vos réponses.
Je comprends donc que le constat de l'huissier est opposable et incontestable. En revanche, j'ai du mal à comprendre quel est le terme juridique approprié pour désigner ce constat, je m'explique: lors de l'EDL de sortie, à aucun moment l'huissier s'est référé à l'EDL d'entrée, il s'est contenté de constater l'état de l'appartement et des meubles et a pris des notes. Est ce que l'on peut considérer que son rapport (envoyé seulement au propriétaire) fait office d'EDL contradictoire, si oui se dénomme t il ainsi?
J'ai demandé par LRAR copie du constat de l'huissier et justificatif des retenues sur le DG. Ce courrier m'est revenu et est en ma possession (non ouvert).
En revanche, je suis un peu surpris que le tribunal puisse accepter les justificatifs (devis) que le propriétaire aurait du produire dans les deux mois après d EDL de sortie. Cela reviendrait à envisager que les propriétaires pourraient s'abstenir de se justifier tant qu'il ne sont pas acculé devant une cour...
L'huissier à constater l'état, pas l'éventuel dégradation entre l'entrée et la sortie, donc les dégâts sont laissés à l'appréciation du propriétaire.
Je comprends donc que le constat de l'huissier est opposable et incontestable. En revanche, j'ai du mal à comprendre quel est le terme juridique approprié pour désigner ce constat, je m'explique: lors de l'EDL de sortie, à aucun moment l'huissier s'est référé à l'EDL d'entrée, il s'est contenté de constater l'état de l'appartement et des meubles et a pris des notes. Est ce que l'on peut considérer que son rapport (envoyé seulement au propriétaire) fait office d'EDL contradictoire, si oui se dénomme t il ainsi?
J'ai demandé par LRAR copie du constat de l'huissier et justificatif des retenues sur le DG. Ce courrier m'est revenu et est en ma possession (non ouvert).
En revanche, je suis un peu surpris que le tribunal puisse accepter les justificatifs (devis) que le propriétaire aurait du produire dans les deux mois après d EDL de sortie. Cela reviendrait à envisager que les propriétaires pourraient s'abstenir de se justifier tant qu'il ne sont pas acculé devant une cour...
L'huissier à constater l'état, pas l'éventuel dégradation entre l'entrée et la sortie, donc les dégâts sont laissés à l'appréciation du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2015 à 17:41