Garantie installateur ou distributeur?
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 5 déc. 2015 à 17:17
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2 réponses
Bonjour,
Ben a celui qui garantit le produit !
Agir en Recommandé avec avis de réception en donnant toutes les références du contrat et les preuves de toutes les explosions.
Code Cvivil
- Garantie article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649.
Code de la consommation
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1.
- annexe a l'article R211-2
Appuyiez-vous sur le code pénal pour faire peur.
- De l'escroquerie article 313-1
Bien évidemment avant d'agir, vous aurez tout lu !
Cordialement.
Ben a celui qui garantit le produit !
Agir en Recommandé avec avis de réception en donnant toutes les références du contrat et les preuves de toutes les explosions.
Code Cvivil
- Garantie article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649.
Code de la consommation
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1.
- annexe a l'article R211-2
Appuyiez-vous sur le code pénal pour faire peur.
- De l'escroquerie article 313-1
Bien évidemment avant d'agir, vous aurez tout lu !
Cordialement.
GrandCaribou
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5 déc. 2015 à 17:17
5 déc. 2015 à 17:17
Bonjour,
Une garantie de 10 ans n'est pas décidée par le revendeur mais par le constructeur.
Cdt
Une garantie de 10 ans n'est pas décidée par le revendeur mais par le constructeur.
Cdt