Procédure dans montage dossier au tr. d'instance loyers impayés?

db1965 Messages postés 59 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2021 - 4 déc. 2015 à 21:18
 Marley - 6 déc. 2015 à 00:21
Bonjour,
bsr,
j'avais assigné en référé au T I mon locataire pour des loyers impayés et des charges locatives impayées. mon huissier avait envoyé le dossier au tribunal d'instanse et à la préfecture pour une demande d'expulsion.
en attendant ce jour dans le couloir je me suis entretenu avec le huissier de mon locataire, il m'avait envoyé par sa défense hier, je lui ai fait par de renseignements qu'il avait omis de reporter sur le décompte qu'il a remis à jour
lors de l'audience l'avocat a demandé un renvoi pour preuves manquantes dans son dossier, et dans le couloir il m'a demandé de lui adressé par mail les justificatifs de charges dont il n'avait pas.
mes questions:
est ce normal que je lui fournisse les renseignements que son client ne lui a pas fourni?
si je lui fourni, dois je les transmettre au tribunal d'instance et à qui précisement?
je peux fournir: les décomptes de charges du syndic, la taxe d'enlèvement des ordures, les courriers de relance etc...
merci d'avance pour votre aide
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1 réponse

Bonjour,

Vous devez fournir à l'avocat de votre adversaire TOUTES les pièces figurant à votre dossier et il doit faire de même avec ses conclusions.

Si des pièces étaient remises au juge sans avoir été communiquées à l'adversaire, celui-ci pourrait demander qu'elles soient exclues du débat.
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