Procédure dans montage dossier au tr. d'instance loyers impayés?
db1965
Messages postés
69
Statut
Membre
-
Marley -
Marley -
Bonjour,
bsr,
j'avais assigné en référé au T I mon locataire pour des loyers impayés et des charges locatives impayées. mon huissier avait envoyé le dossier au tribunal d'instanse et à la préfecture pour une demande d'expulsion.
en attendant ce jour dans le couloir je me suis entretenu avec le huissier de mon locataire, il m'avait envoyé par sa défense hier, je lui ai fait par de renseignements qu'il avait omis de reporter sur le décompte qu'il a remis à jour
lors de l'audience l'avocat a demandé un renvoi pour preuves manquantes dans son dossier, et dans le couloir il m'a demandé de lui adressé par mail les justificatifs de charges dont il n'avait pas.
mes questions:
est ce normal que je lui fournisse les renseignements que son client ne lui a pas fourni?
si je lui fourni, dois je les transmettre au tribunal d'instance et à qui précisement?
je peux fournir: les décomptes de charges du syndic, la taxe d'enlèvement des ordures, les courriers de relance etc...
merci d'avance pour votre aide
bsr,
j'avais assigné en référé au T I mon locataire pour des loyers impayés et des charges locatives impayées. mon huissier avait envoyé le dossier au tribunal d'instanse et à la préfecture pour une demande d'expulsion.
en attendant ce jour dans le couloir je me suis entretenu avec le huissier de mon locataire, il m'avait envoyé par sa défense hier, je lui ai fait par de renseignements qu'il avait omis de reporter sur le décompte qu'il a remis à jour
lors de l'audience l'avocat a demandé un renvoi pour preuves manquantes dans son dossier, et dans le couloir il m'a demandé de lui adressé par mail les justificatifs de charges dont il n'avait pas.
mes questions:
est ce normal que je lui fournisse les renseignements que son client ne lui a pas fourni?
si je lui fourni, dois je les transmettre au tribunal d'instance et à qui précisement?
je peux fournir: les décomptes de charges du syndic, la taxe d'enlèvement des ordures, les courriers de relance etc...
merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Procédure dans montage dossier au tr. d'instance loyers impayés?
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Instance def - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Procédure collective - Guide