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1 réponse
Bonjour,
Par l’intermédiaire d’un recommandé avis de réception, vous devez exiger de lui qu’il vous donne un détail des charges. Le courrier s’appellera : Mise en demeure, vous lui donnez 14 jours à réception du courrier pour vous répondre.
Sans réponse, vous pouvez demander l’intervention du Tribunal d’Instance.
Les charges sont celles dits récupérables, il doit prouver leur existence par des factures, ces charges sont établies par le syndic de copropriété qui lui facture ses services et l’entretient des locaux, dont une partie sont les charges récupérables, que vous devez payer.
Il est possible, c’est juste une possibilité, qu’en réalité, il vous fasse payer toutes ses charges.
Vous avez une loi :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Voyez tous les articles qui en parlent, mais plus particulièrement l’article 23.
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Cordialement.
Par l’intermédiaire d’un recommandé avis de réception, vous devez exiger de lui qu’il vous donne un détail des charges. Le courrier s’appellera : Mise en demeure, vous lui donnez 14 jours à réception du courrier pour vous répondre.
Sans réponse, vous pouvez demander l’intervention du Tribunal d’Instance.
Les charges sont celles dits récupérables, il doit prouver leur existence par des factures, ces charges sont établies par le syndic de copropriété qui lui facture ses services et l’entretient des locaux, dont une partie sont les charges récupérables, que vous devez payer.
Il est possible, c’est juste une possibilité, qu’en réalité, il vous fasse payer toutes ses charges.
Vous avez une loi :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Voyez tous les articles qui en parlent, mais plus particulièrement l’article 23.
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2015 à 22:47
Modifié par Lucifer Archange déchu ou déçu le 4/12/2015 à 22:54
Pensez à lire la loi et le décret, même si vous devez y passer 4 heures, c’est plus sûr de savoir de quoi l’on parle.
Cordialement.