Vente en Indivision

ouriel54 Messages postés 115 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 4 déc. 2015 à 11:05
ouriel54 Messages postés 115 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 4 déc. 2015 à 11:17
Bonjour a tous.

Je fais face a une situation inconnue que je vais essayer de detailler.
Un bien en vente est en indivision entre une mere (86 ans) et ses 4 filles.
Toutes ont signe un mandat avec une agence, sans exclusivite
L'agence a trouve un client.
Dans le meme temps, des connaissances de la famille se sont portees acquereurs avec une proposition plus elevee.
L'agent a alors fait signe a la mere (uniquement elle) un compromis de vente, en lui "forcant la main" avec son client.
Aucune des filles n'a signe de procuration a la mere, ni le compromis (le seul document signe par les 5 indi est le mandat).
L'agence revient maintenant en disant que le compromis a ete signe, donc valuable.

Donc ma question: Le compromis de vente de l'agence est-il valide (juridiquement parlant)?
La signature d'un seul des indiv est-elle necessaire en l'absence de procuration des autres?

Bien entendu, il y a toujours la possibilite de prouver l'abus de faiblesse de l'agent, mais cela est plus difficile (surtout plus long).

Merci bien.

1 réponse

Bonjour. Ce compromis est nul en l'absence de la signature des autres indivisaires.
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ouriel54 Messages postés 115 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 79
4 déc. 2015 à 11:17
OK.
C'est bien ce que je pensais, mais dans le doute, je voulais confirmation.
Merci bien
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