Arriérés de taxe ordures ménagères
soizz83
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vendredi 4 décembre 2015
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4 déc. 2015 à 10:03
marmenard - 4 déc. 2015 à 10:34
marmenard - 4 déc. 2015 à 10:34
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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4 déc. 2015 à 10:09
4 déc. 2015 à 10:09
Bonjour,
quels sont mes hypothétiques recours ?
Aucun ! Cet argent est dû à la copropriété, vous devez vous acquitter de votre quote-part.
quels sont mes hypothétiques recours ?
Aucun ! Cet argent est dû à la copropriété, vous devez vous acquitter de votre quote-part.
Bonjour
Le taxe ordure ménagère ou TEOM est un impôt, le syndic n'a rien à y voir
Elle demandée chaque année vers novembre par le proprio, et en justificatif copie de sa taxe foncière
Le taxe ordure ménagère ou TEOM est un impôt, le syndic n'a rien à y voir
Elle demandée chaque année vers novembre par le proprio, et en justificatif copie de sa taxe foncière
RE et je rajoute
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...