Prescription trentenaire
olizier
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1 réponse
Bonjour,
Il n’y a de prescription qu’à partir du moment où la personne concernée a connu les faits portant la prescription.
Trentenaire = 30 = 2007 + 30 = 2037 pour vous ;
Sauf si la prescription de 30 ans est tombée avant 2007, avant votre achat, c’était donc prescrit pour l’ancien propriétaire : votre vendeur ; donc le vendeur est coupable d’escroquerie.
Ce qu’il faut savoir, c’est donc : il prétend que la prescription est tombée quand ?
Si c’est pendant que vous étiez propriétaire, il me semble que cela est impossible, que le fait que vous ayez acheté réouvre un délai de 30 ans.
Agir en Recommandé avec avis de réception auprès de la personne qui utilise votre terrain, la lettre doit comporter en gras le titre de : mise en demeure.
Si, un tribunal venait à vous refuser cela, alors vous pourrez faire de sorte que le registre du cadastre redélimite votre propriété, et demandez des dommages-intérêts pour le préjudice subit du fait de l’impôt tant à la fois contre le vendeur et contre ce monsieur qui utilise les 150m2
Car, l’article 2261 du Code Civil indique cela :
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
Propriétaire = qui paye l’impôt et non qui le fait payer par quelqu’un d’autre.
Code Civil
- De la possession et de la prescription acquisitive à partir de l’article 2255.
Cordialement.
Il n’y a de prescription qu’à partir du moment où la personne concernée a connu les faits portant la prescription.
Trentenaire = 30 = 2007 + 30 = 2037 pour vous ;
Sauf si la prescription de 30 ans est tombée avant 2007, avant votre achat, c’était donc prescrit pour l’ancien propriétaire : votre vendeur ; donc le vendeur est coupable d’escroquerie.
Ce qu’il faut savoir, c’est donc : il prétend que la prescription est tombée quand ?
Si c’est pendant que vous étiez propriétaire, il me semble que cela est impossible, que le fait que vous ayez acheté réouvre un délai de 30 ans.
Agir en Recommandé avec avis de réception auprès de la personne qui utilise votre terrain, la lettre doit comporter en gras le titre de : mise en demeure.
Si, un tribunal venait à vous refuser cela, alors vous pourrez faire de sorte que le registre du cadastre redélimite votre propriété, et demandez des dommages-intérêts pour le préjudice subit du fait de l’impôt tant à la fois contre le vendeur et contre ce monsieur qui utilise les 150m2
Car, l’article 2261 du Code Civil indique cela :
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
Propriétaire = qui paye l’impôt et non qui le fait payer par quelqu’un d’autre.
Code Civil
- De la possession et de la prescription acquisitive à partir de l’article 2255.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2015 à 00:38
Ce qu’il faut savoir, c’est donc : il prétend que la prescription est tombée quand ?
Si c’est pendant que vous étiez propriétaire, il me semble que cela est impossible, que le fait que vous ayez acheté réouvre un délai de 30 ans.
non ça ne rouvre pas un délai de trente ans si la parcelle est bien au delà de la limite de propriété clôturée
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 4/12/2015 à 01:18
La prescription n’est valable que si une personne a connu d’un droit.
N’oubliez point le mot : propriétaire, ce qui implique les impôts qui vont avec, et non les faire payer par quelqu’un d’autre.
Cordialement.
4 déc. 2015 à 09:29
ce qui implique les impôts qui vont avec
absolument pas, vous rajoutez une condition qui n' a rien à voir