Consequence d une absence de permis de construire modificatif?

guioseppe - 2 déc. 2015 à 17:48
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 déc. 2015 à 22:08
Bonjour,

je viens de signer une promesse de vente pour une habitation
seulement, et le proprietaire et le notaire m en ont tous deux avertit, la description anterieure du bien ne correspond plus, depuis plus 15 ans au moins, a la description du bien a la transactions precendente

en effet les proprietaries ont "agrandit" la surface et le nombre de pieces habitables, sans affecte l emprise au sol. de facto il semblent avoir "habitablise" deux etages prealablement inusite a fin d habitation, sans avoir a ajoiter de fenetre non plus (Deja presente depuis au moins 70 ans en temoigne des photos publique ancienne de la batisse,

en outre, la surface actuelle (~130m2) correspond au authorisation courante du dernier COS (meme en deca puisque 300m2 de plancher serais constructible d apres la taille du terrain)

a quell rique est ce que je expose en acceptant que cette maison a ete "modifie" sans PC dans les annees 80?

en outre en cas de problemes, par exemple si je depose un PC pour creer une veranda, que je n arrive pas a imaginer, pourrais je oppose qu les dits travaux sans authorization ont eu lieu depuis bien plus que 3 ans (Sans aucune opposition des voisins ou de la commune) pour faire jouer la prescription ou la forclusion et donc donner une existence legale aux pieces et m2 cree sans authorization a l epoque?

merci beaucoup de votre aide

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
2 déc. 2015 à 22:08
Bonjour

a quell rique est ce que je expose en acceptant que cette maison a ete "modifie" sans PC dans les annees 80? 

A rien

<code>si je depose un PC pour creer une veranda, [...]</code<
Le dossier concernera la surface existante et celle à ajouter. rien de plus rien de moins
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