Séparation et partage de bien
quidpartage
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2 déc. 2015 à 16:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 déc. 2015 à 19:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 déc. 2015 à 19:01
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2 réponses
lucini
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16 février 2023
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2 déc. 2015 à 19:01
2 déc. 2015 à 19:01
Bonsoir,
"Il y a un mois j'ai réussi à vendre la maison et le compromis est signé. "
Votre Ex en qualité d'indivisaire devait signer impérativement le compromis de vente sinon il est frapper de nullité.
"Comment va se passer le partage des bénéfices de la vente ? Je trouverais juste de récupérer l'argent que j'ai versé pour elle."
le notaire chargé de rédiger l'acte de vente doit établir en parallèle les comptes de l'indivision.
Il vous appartient de lui fournir l'ensemble de vos justificatifs concernant l' investissement financier dans ce bien indivis, il fera de même pour votre Ex.
Vous allez pouvoir récupérer votre mise de fonds sauf le temps que vous avez consacré pour les travaux (pas récupérable) .
C'est à vous de prendre les devant sinon la répartitions se fera au prorata des droits dans l'indivision. Ne perdez pas de temps puisque le compromis est signé depuis un mois..
Cordialement
"Il y a un mois j'ai réussi à vendre la maison et le compromis est signé. "
Votre Ex en qualité d'indivisaire devait signer impérativement le compromis de vente sinon il est frapper de nullité.
"Comment va se passer le partage des bénéfices de la vente ? Je trouverais juste de récupérer l'argent que j'ai versé pour elle."
le notaire chargé de rédiger l'acte de vente doit établir en parallèle les comptes de l'indivision.
Il vous appartient de lui fournir l'ensemble de vos justificatifs concernant l' investissement financier dans ce bien indivis, il fera de même pour votre Ex.
Vous allez pouvoir récupérer votre mise de fonds sauf le temps que vous avez consacré pour les travaux (pas récupérable) .
C'est à vous de prendre les devant sinon la répartitions se fera au prorata des droits dans l'indivision. Ne perdez pas de temps puisque le compromis est signé depuis un mois..
Cordialement