Licenciement ou rupture conventionnelle à 60 ans

dt94 Messages postés 7 Statut Membre -  
dt94 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement je suis cadre administrative dans la société de mon mari depuis 20 ans. J'ai 60 ans et 7 mois. Mon mari vient de faire une cession du fonds de commerce, mais le cessionnaire ne m'a pas repris car il a déjà une personne qui est cadre administratif. Que doit faire mon mari? Me licencier économiquement et me proposer un CSP ou faire une rupture conventionnelle? Dans le cas d'un licenciement économique aurais-je droit à l'allocation chômage? et si oui serais-je indemnisé jusqu'à ma retraite sachant que fin 2014 j'avais 140 trimestres.
Et dans le cas d'une rupture conventionnelle, quelles sont mes droits.
Merci de m'éclairer.

1 réponse

  1.
    Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
     
    Bonjour
    Votre mari ne pourra pas vous licencier pour motif économique car dans le cas d'une cession c'est à l'acheteur de le faire.

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    1. dt94 Messages postés 7 Statut Membre
       
      mais le repreneur ne veut pas me reprendre. Si je n'ai pas droit au licenciement économique à quoi ai je droit?
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    2. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305 > dt94 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Oui le repreneur ne veut pas vous reprendre, donc c'est à lui de vous licencier pour motif économique.
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    3. dt94 Messages postés 7 Statut Membre
       
      si je comprends bien, si le repreneur ne veut pas me reprendre ni me licencier économiquement je n'ai droit a rien.
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    4. caliméro > dt94 Messages postés 7 Statut Membre
       
      bonjour,
      si le repreneur ne veut pas vous reprendre, il est bien obligé de vous licencier, il ne peut pas vous dire de rester chez vous comme ça...
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    5. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305 > caliméro
       
      Le repreneur est obligé de vous reprendre :

      Article L1224-1 du code du travail: Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

      Mais il peut aussi invoquer des motifs économiques pour vous licencier.
      0

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