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Licenciement ou rupture conventionnelle à 60 ans

dt94 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - Modifié par pititenouette le 2/12/2015 à 11:40
dt94 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 déc. 2015 à 13:49
Bonjour,
Actuellement je suis cadre administrative dans la société de mon mari depuis 20 ans. J'ai 60 ans et 7 mois. Mon mari vient de faire une cession du fonds de commerce, mais le cessionnaire ne m'a pas repris car il a déjà une personne qui est cadre administratif. Que doit faire mon mari? Me licencier économiquement et me proposer un CSP ou faire une rupture conventionnelle? Dans le cas d'un licenciement économique aurais-je droit à l'allocation chômage? et si oui serais-je indemnisé jusqu'à ma retraite sachant que fin 2014 j'avais 140 trimestres.
Et dans le cas d'une rupture conventionnelle, quelles sont mes droits.
Merci de m'éclairer.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
2 déc. 2015 à 11:50
Bonjour
Votre mari ne pourra pas vous licencier pour motif économique car dans le cas d'une cession c'est à l'acheteur de le faire.

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dt94 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016
2 déc. 2015 à 12:14
mais le repreneur ne veut pas me reprendre. Si je n'ai pas droit au licenciement économique à quoi ai je droit?
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > dt94 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016
2 déc. 2015 à 12:16
Oui le repreneur ne veut pas vous reprendre, donc c'est à lui de vous licencier pour motif économique.
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dt94 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016
2 déc. 2015 à 12:18
si je comprends bien, si le repreneur ne veut pas me reprendre ni me licencier économiquement je n'ai droit a rien.
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caliméro > dt94 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016
2 déc. 2015 à 12:38
bonjour,
si le repreneur ne veut pas vous reprendre, il est bien obligé de vous licencier, il ne peut pas vous dire de rester chez vous comme ça...
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > caliméro
2 déc. 2015 à 12:51
Le repreneur est obligé de vous reprendre :

Article L1224-1 du code du travail: Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Mais il peut aussi invoquer des motifs économiques pour vous licencier.
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