Demande concernant une mise sous tutelle d un frere
nanze
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nanze Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 2 déc. 2015 à 11:21
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2 réponses
doris33
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2 déc. 2015 à 10:59
2 déc. 2015 à 10:59
Bonjour,
La maison appartenant à vos parents, vous n'avez pas à donner votre accord. Vous n'êtes pas concernée légalement par la vente.
Par contre votre père étant sous tutelle, la vente ne pourra se faire qu avec l accord du juge des tutelles.
Cordialement
La maison appartenant à vos parents, vous n'avez pas à donner votre accord. Vous n'êtes pas concernée légalement par la vente.
Par contre votre père étant sous tutelle, la vente ne pourra se faire qu avec l accord du juge des tutelles.
Cordialement
nanze
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2 décembre 2015
2 déc. 2015 à 11:21
2 déc. 2015 à 11:21
Je vous remercie de votre réponse rapide
Bonne journée
Cordialement
Bonne journée
Cordialement
2 déc. 2015 à 11:07
Cordialement
2 déc. 2015 à 11:12
2 déc. 2015 à 11:16
Vos parents doivent faire face à des frais importants, il est normal qu'ils utilisent leurs biens.
L héritage sera ce qu il restera à leur mort. D ici là, ils gèrent leurs biens sous la tutelle du juge en ce qui concerne votre père.