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Succession

pelade Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 21:18
 Utilisateur anonyme - 30 nov. 2015 à 21:34
Le père de mes enfants est décédé en 93. Il était pacsé avec sa nouvelle compagne.Il avait déposé une saisine au conseil de prud'hommes avant son décès.La notaire qui s'occupe de la succession ne veut pas clôturer la succession tant que le jugement n'est pas rendu alors que ce rendu de jugement ce concerne que les enfants et non sa compagne. Avez vous déjà rencontré ce problème?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
30 nov. 2015 à 21:34
Non
0

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