Succession
pelade
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Le père de mes enfants est décédé en 93. Il était pacsé avec sa nouvelle compagne.Il avait déposé une saisine au conseil de prud'hommes avant son décès.La notaire qui s'occupe de la succession ne veut pas clôturer la succession tant que le jugement n'est pas rendu alors que ce rendu de jugement ce concerne que les enfants et non sa compagne. Avez vous déjà rencontré ce problème?
La législation juridique et financière évolue en permanence...