Blocage suite a non reponse
calin60
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30 nov. 2015 à 19:53
calin60 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015 - 1 déc. 2015 à 19:34
calin60 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015 - 1 déc. 2015 à 19:34
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1 réponse
Bonsoir,
Que peux faire le notaire pour obliger cette personne a repondre ?
Le notaire devrait commencer par suivre un stage de remise à niveau ! Ce n'est pas à vous, par l'intermédiaire d'un forum de lui expliquer son job !!!
Que puis faire de mon cote ?
Tout héritier ou créancier peut obliger un héritier à prendre position dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession (acte extra-judiciaire). L'héritier sommé dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Que peux faire le notaire pour obliger cette personne a repondre ?
Le notaire devrait commencer par suivre un stage de remise à niveau ! Ce n'est pas à vous, par l'intermédiaire d'un forum de lui expliquer son job !!!
Que puis faire de mon cote ?
Tout héritier ou créancier peut obliger un héritier à prendre position dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession (acte extra-judiciaire). L'héritier sommé dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2015 à 19:34
Le notaire en effet ne m a pas informe de cela , je pense d ailleurs que le faible montant de la succession ne le motive pas trop . Donc si j ai compris une procedure d" acte extra judiciare " peut etre lancee afin de mettre en demeure un heritier de repondre . Je vais faire part de ce fait a notre notaire car cela fait au moins 6 mois que les heritiers ont ete prevenus qu ils entraient dans une succession et que seul n a pas repondu .
Je viens de voir sur web un article du code civil le 841-1 cet article est il le bon ?
Cdlt